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Règlement de la position juridique du personnel des services de police - Deuxième lecture

Transfert de détenus vers un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas

Cotisations au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux

Adaptation des activités des mutualités aux directives assurances de dommages

Services informatiques supplémentaires pour un marché public de P&O

Conclusion de contrats entre l'Inami et une firme pharmaceutique

Tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires et mise au point juridique

Nomination des médiateurs francophone et néerlandophone pour le secteur postal