Conditions d'admission des transporteurs non-résidents au transport intérieur de marchandises par route

Redistribution du travail dans le secteur public

Extension du projet Fedcom pour la comptabilité des autorités fédérales

Prise en charge de l'incidence financière des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé, conclus en 2000 et 2005

Approbation et publication d'actes internationaux concernant la navigation maritime

Approbation des projets introduits par les Communautés et les Régions dans le cadre du Plan Emploi Jeunes du Pacte de solidarité entre les générations

Lancement d'une procédure de marché public relatif à la surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines

Participation belge au programme de fusion "Approche élargie"