Assentiment à la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires

Démission et nomination d'un membre du Comité stratégique de la SNCB-Holding

Suppression de la rétribution fédérale sur les quotas d'émission gratuitement alloués

Méthode de consultation des données d'assurabilité des bénéficiaires

Assentiment à l'accord de réadmission de personnes en situation irrégulière entre les pays du Benelux et la Bosnie Herzégovine

Désignation des représentants du gouvernement fédéral auprès de la Commission nationale pour les droits de l'enfant

Modification des dispositions relatives aux organes stratégiques des services publics fédéraux

Assentiment à l'accord entre le Benelux et la Serbie concernant la suppression de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service