Réduction du nombre de membres du collège des commissaires

Assouplissement des conditions de séjour de chercheurs en provenance de pays hors UE

Modification de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus pour les entreprises et les professions libérales

Pensions du personnel statutaire à charge du Trésor public : adaptations techniques

Application des règlements transitoires en matière de libre circulation des travailleurs

Conditions supplémentaires pour l'agrément des entreprises

Reprise des obligations de pensions de la SNCB Holding par l'Etat belge

Détachement F-16 et personnel de commandement aérien pour les Pays baltes

Mesures en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion pour les parkings fermés