Régulation des comptes dormants

Traité de Strasbourg relatif au Corps européen et au statut juridique de son Quartier Général

Meilleure protection du donneur de caution

Clôture gratuite d'un compte à vue ou d'un compte épargne

Liste des projets globaux pour la promotion de l'emploi

Etablissement de directives censées apporter davantage de clarté dans les conditions bancaires générales

La CTB non assujettie à la loi sur l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

Assentiment à la convention civile sur la corruption

Modifications à la loi instaurant le service bancaire de base