Fixation des conditions minimales pour le paiement échelonné de la facture de gasoil de chauffage

Reconduction du contrat pour la réalisation, l'impression et l'expédition de Fedra

Dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers

Réforme de la législation sur les marchés publics

Introduction de nouveaux modèles d'avis

La Régie des Bâtiments autorisée à organiser une procédure d'adjudication publique pour la fourniture d'électricité aux bâtiments fédéraux en Wallonie

Approbation de la nouvelle procédure d'asile

Prolongation du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire de quatre jours

Entrée en vigueur de certaines dispositions concernant la CREG