Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer les directives gaz et électricité (*) .

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant, ainsi que les projets d'arrêtés royaux nécessaires à l'entrée en vigueur de l'augmentation des seuils d'insaisissabilité lorsque le débiteur a un ou plusieurs enfants à charge.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie et de l'Energie, et de M. Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au Fonds social mazout (*).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publqiue, le Conseil des Ministres a approuvé le plan stratégique et le financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé les projets d?arrêtés royaux nécessaires à l?entrée en vigueur de l?augmentation des seuils d?insaisissabilité lorsque le débiteur a un ou plusieurs enfants à charge (*).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, le Conseil des ministres a pris acte des décisions de la Conférence interministérielle en faveur des personnes handicapées, qui s'est tenue le lundi 29 novembre.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal (**) relatif à l'établissement ainsi qu'à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800.

Sur propsoition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la non-utilisation de la méthode de l'évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers, la méthode "fair value".