Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle le fonctionnement de la Commission Permanente de recours pour réfugiés.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres, a autorisé la passation d'un marché par procédure négociée avec les firmes IBM et Computer Associates, afin d'augmenter la capacité du mainframe IBM du Cadastre et l'intégration dans la structure informatique consolidée.

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal relatif aux normes concernant les émissions de gaz et de particules provenant des moteurs à combustion interne pour engins mobiles non routiers (*).