Sur proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi permettant de considérer comme personnes à charge faisant partie du ménage au 1er janvier de l'exercice d'imposition, les enfants mort-nés au cours de la période imposable.

Sur proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi élargissant la déductibilité fiscale des frais de garde d'enfants.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Sur proposition de M Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens. (*)

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés, relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi approuvant l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone, relatif à l'abrogation de l'accord de coopération (*)entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone, relatif au développement des services et emplois de proximité.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Conseil des Ministres a donné mandat à Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable pour créer un groupe de travail intergouvernemental, destiné à favoriser le développement d'une stratégie nationale de développement durable.