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02 Aoû 1996 15:00 Conseil des ministres

Nomination à titre définitif du Commissaire général aux réfugiés et au
x apatrides

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Location de bâtiments

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Contrats pour l'armée

02 Aoû 1996 15:00 Conseil des ministres

Protocole d'accord relatif aux modifications de certaines carrières de
fonctionnaires fédéraux

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Besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour 1996

02 Aoû 1996 15:00 Conseil des ministres

Transfert de la propriété de bâtiments administratifs

02 Aoû 1996 15:00 Conseil des ministres

Nomination au Conseil d'Administration du Centre pour l'égalité des ch
ances et la lutte contre le racisme

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Offre de reprise dans les sociétés faisant ou ayant fait publiquement
appel à l'épargne

02 Aoû 1996 15:00 Conseil des ministres

Réforme de la politique scientifique fédérale