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22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Crédit spécial en faveur des communes pour les propriétés exemptées du
précompte immobilier

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Transfert des réserves mathématiques des rentes à l'Office national de
s pensions

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Fixation des frais d'administration des mutualités pour 1995 et 1996

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Contributions financières à la Poste et à la SNCB pour 1995

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Programme fédéral des investissements publics

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Extension des installations du champ gazier de Rhourde Nouss (Algérie)
: couverture par l'Office National du Ducroire

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Evolution favorable pour Europalia Turquie

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Rapport du Conseil européen de Madrid

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Plan d'appui scientifique et technique à la société de l'information