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08 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Nomination des membres de la Commission Nationale d'Evaluation chargée
de la problématique de l'interruption de grossesse

08 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Marchés de services conclus par les entreprises privées dans les secte
urs de l'eau, de l'énergie, des transports et des communications

08 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Deuxième série de projets pour l'encadrement des mesures judiciaires a
lternatives

08 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Modification de la législation sur l'accueil des étrangers

08 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 8 décembre 1995

SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

01 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Aide à la Chine

01 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Traitement fiscal des bons d'assurance et des sicavs à rendements gara
ntis

01 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Désignation de deux assesseurs à la Commission permanente de recours d
es réfugiés

01 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

La redistribution du travail dans le secteur public est élargie à cert
ains CPAS