6 mois maximum pour être fixe sur une demande d'allocation

A l'initiative de la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Julie Fernandez Fernandez, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi pour ramener à 6 mois le délai d'octroi d'une allocation. Un projet « réaliste et ambitieux », estime le rapport de la Commission des Affaires sociales.

Le Parlement a adopté un projet de loi relatif au délai d’octroi d’allocation pour handicap. La nouvelle loi fixe à 6 mois le délai dans lequel les personnes en situation de handicap doivent recevoir une réponse à la demande d’obtention d’une allocation qu’elles ont adressée à la Direction Générale des Personnes Handicapées (Vierge Noire). La mesure entrera en application à partir du 1er janvier 2010. Des intérêts de retard sont prévus en cas de dépassement des délais.

Aujourd’hui, 65% des demandes sont traitées dans un délai de 8 mois, ce qui correspond au délai légal actuel.

« Ce projet de loi qui vise à raccourcir les délais est une excellente nouvelle pour les personnes en situation de handicap.» explique Julie Fernandez Fernandez.

« Nous avons prévu d’accompagner la réforme de mesures concrètes et spécifiques qui donneront à l’administration les moyens nécessaires pour réduire les facteurs de retard. »

Ces moyens font partie du « plan Qualité » présenté dans la note de politique générale de la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées.

Le traitement des dossiers sera accéléré par l’informatisation progressive des procédures administratives et médicales. La lisibilité des documents, comme les formulaires médicaux à compléter par les médecins traitants, sera améliorée.

Le personnel administratif au service des personnes en situation de handicap sera renforcé. Les effectifs seront augmentés de près de 10 %. Trente quatre équivalents temps plein viendront ainsi consolider les différents services.

Le traitement des demandes d’allocation comporte une première étape administrative, gérée par les stations de travail, et une seconde étape d’évaluation socio-médicale du handicap, gérée par les centres médicaux.

Les stations de travail et le service social bénéficieront de cette augmentation de personnel.

Pour le call-center (un service d’information de première ligne destiné aux usagers), les effectifs seront également renforcés avec l’engagement de 10 personnes « hors plan Qualité ». Des formations adaptées seront organisées pour ses membres.

Par ailleurs, le service médical chargé d’évaluer le handicap recevra lui aussi des renforts et des formations spécifiques. Les 9 antennes médicales du pays bénéficieront chacune d’un assistant médical, chargé de seconder les médecins experts dans la gestion administrative des dossiers médicaux.

Selon le rapport de la Commission des Affaires sociales, l’objectif de 6 mois de délai moyen est considéré comme « réaliste et ambitieux ». Il est réaliste, grâce aux moyens supplémentaires que le « plan Qualité » prévoit, et ambitieux, car il tend à réduire considérablement le délai actuel dès le début de l’année 2010.