Accidents du travail dans le secteur public

Adaptation de la législation sur les accidents du travail, les accidents sur le chemin du travail et les maladies professionnelles dans le secteur public

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi et trois projets d'arrêtés royaux (*) relatifs à l'actualisation de la législation et de la réglementation des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. L'avant-projet de loi vise notamment à mettre fin à des discriminations, dénoncées par la Cour d'arbitrage, entre le régime du secteur public et celui du secteur privé. Ainsi, les droits des victimes sont renforcés à différents degrés en cas d'accident du travail, en cas d'accident survenu sur le chemin du travail ou en cas de maladie professionnelle : - la victime pourra désormais recevoir une allocation supplémentaire en cas d'aggravation des lésions provoquées par l'accident du travail ; - la victime aura désormais la possibilité d'intenter une action contre l'employeur s'il s'avère que celui-ci a méconnu gravement ses obligations légales en matière de bien-être au travail (par exemples : conditions de sécurité insuffisantes sur le lieu de travail, etc.) ; - la victime aura également la possibilité d'intenter une action en justice contre l'employeur ou un membre du personnel public pour un accident du roulage ; - en cas d'hospitalisation, les frais de nuitée de la victime et de ses ayants-droits seront intégralement indemnisés ; - en cas de décès, une allocation de décès sera octroyée aux ayants-droits (d'un montant variant entre 875 euros et 2.625 euros en fonction du statut des ayants-droits) en plus de la rente et de l'indemnisation des frais funéraires déjà octroyés jusqu'à présent ; - en cas de décès, une rente temporaire sera octroyée aux enfants non encore reconnus au moment du décès de la victime. Ces mesures constituent des avancées substantielles en faveur des victimes d'accidents de travail dans le secteur public. Elles seront appliquées à l'ensemble du secteur public (fédéral, communautaire, régional, provincial, local, etc.). En 2004, on a compté près de 40.000 accidents de travail dans le secteur public. (*) - avant-projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ; - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ; - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ; - projet d'arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le secteur, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social.