Appartient à Conseil des ministres du 3 février 2023
Accord avec le Kosovo sur l’activité professionnelle de membres de la famille du personnel diplomatique
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à une convention avec le Kosovo visant à permettre à des membres de la famille du personnel diplomatique de travailler.
Bien que les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires n’excluent pas la possibilité pour les membres de la famille du personnel diplomatique de travailler, les privilèges et immunités compliquent l’exercice d’une profession.
La convention entre la Belgique et le Kosovo est réciproque et stipule que :
- les bénéficiaires de l’accord sont le partenaire légal et les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires, et le partenaire légal de tout autre membre du personnel diplomatique ou consulaire
- l’immunité de juridiction pénale n’est pas applicable aux actes découlant de l’exercice de cette activité professionnelle
- les bénéficiaires sont soumis aux régimes fiscal et de sécurité sociale du pays dans lequel l’activité professionnelle est exercée
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.