14 juil 2021 18:29

Accord de coopération concernant le traitement des données liées au certificat Covid numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédérées concernant le traitement des données liées au certificat Covid numérique de l’Union européenne et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique.

Ce projet d'accord de coopération, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, vise à fournir une base juridique solide dans le but de permettre aux citoyens d'obtenir le certificat numérique UE-Covid pour faciliter pleinement la libre circulation des personnes au sein des États membres. Cet accord a également pour but de réglementer l'accès aux projets tests et pilotes à partir de la publication de l'accord de coopération et l'accès aux événements de masse à partir du 13 août, sur la base du Covid Safe Ticket.

Le projet d'accord fournit en outre une vue d'ensemble globale des données PLF (Passenger Locator Form) afin qu'elles soient réglementées comme une norme. La dernière partie du projet fournit un cadre juridique durable pour le traitement des données personnelles des salariés et des indépendants résidant ou séjournant à l'étranger, qui exercent des activités en Belgique.

Le projet d'accord de coopération législatif est accompagné d'un projet d'accord de coopération exécutif décrivant les règles détaillées nécessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération. L’avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.

Projet d'accord de coopération et projet d'accord de coopération d'exécution entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat Covid numérique de l’Union européenne et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique