Adaptation du cadre règlementaire de la prime corona
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise l’adaptation du cadre règlementaire de la prime corona afin d’assurer la clarté et la sécurité juridique nécessaire.
A cette fin, l'article 19quinquies, § 4, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 est modifié de manière à distinguer clairement le moment où la décision d'octroyer la prime corona est prise et le moment où la prime corona est mise à disposition. La mise à disposition de la prime peut intervenir jusqu'au 31 mars 2022, mais la décision d'octroi doit être prise au plus tard le 31 décembre 2021.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’article 19quinquies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs