Adaptation formelle à l'introduction du revenu d'intégration sociale

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministredes Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Ce projet a pour but d'adapter, dans la réglementation relative à l'assurance obligatoire soins de santé, la référence au minimum de moyens d'existence à la loi (**) concernant le droit à l'intégration sociale. Les termes « bénéficiaires du minimum de moyens d'existence » sont donc remplacés par les termes « bénéficiaires du revenu d'intégration ». (*) modifiant la loi coordonnée le 14 juillet 1994. (**) loi du 26 mai 2002.