03 Mar 2023
21:48
Membres du gouvernement
Le gouvernement prend acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle
Le gouvernement prend acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Nous sommes heureux que la Cour ait suivi notre raisonnement.
Cette décision sur le fond confirme le fait que ce traité de transfèrement répond à l’ensemble des règles du droit international. Notre pays a conclu un tel traité avec 74 pays.
Le gouvernement a toujours considéré que ce traité était un instrument juridique important pour permettre le retour d’Olivier
Vandecasteele dans notre pays. Le gouvernement va résolument...
Alexander De Croo, Premier ministre