Aménagement du temps de travail

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.

Ces modifications ont pour but de : - classer l'administration de la Sûreté de l'Etat parmi les services publics qui ne sont pas soumis à la plupart des dispositions de la loi, pour autant qu'un arrêté royal fixe des mesures garantissant aux agents un niveau de protection équivalent ; - harmoniser les périodes de référence dans lesquelles un travailleur peut obtenir du repos compensatoire lorsqu'il travaille le dimanche ou lorsqu'il n'a pu bénéficier d'un temps de repos suffisant entre une cessation et une reprise du travail ; - permettre aux employeurs de prolonger la période de référence servant pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail et cela jusqu'à douze mois ; - préciser la limite maximale des dérogations à cette même durée ; - prévoir la possibilité d'octroyer une indemnisation financière pour les dépassements de la limite de cette même durée, s'il s'avère impossible d'octroyer du repos compensatoire ; - mieux préciser le critère permettant de définir les fonctions, qui pourront comprendre des prestations nocturnes. L'avant-projet est transmis au Conseil d'Etat, pour avis. (*) du 14 décembre 2000.