Assentiment aux protocoles en matière d’aviation civile internationale

Le premier protocole modifie la composition du conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), faisant passer de trente-six à quarante le nombre de ses membres.

Le deuxième protocole modifie la composition de la commission de la navigation aérienne de l’o-Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), faisant passer de dix-neuf à vingt et un le nombre de ses membres. 

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Avant-projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivant : 1° protocole portant amendement de l’article 50, alinéa a), de la convention relative à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 2016, 2° protocole portant amendement de l’article 56, de la convention relative à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 2016