Il s’agit plus précisément d’un protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, signée à Oslo le 23 avril 2014.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.