Assentiment à l’Avenant à la Convention entre la Belgique et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Avenant entre la Belgique et la Suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
L’Avenant entre la Belgique et la Sisse, fait à Bruxelles le 16 juillet 2025, vise principalement à mettre la Convention du 28 août 1978 en conformité avec les normes minimales du projet BEPS initié par l’OCDE et le G20 pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting). Cette mise en conformité s’inscrit dans un processus mondial destiné à améliorer la substance, la cohérence, la transparence et la sécurité juridique du système fiscal international.
L'avant-projet est tranbsmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi portant assentiment à l’Avenant signé à Bruxelles le 16 juillet 2025 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que modifiée par l’Avenant du 10 avril 2014