Avis du Conseil Supérieur Des Finances: "Evolutions budgetaires récentes et évaluation par rapport aux objectifs"

L’Avis confirme que le déficit de l’ensemble des administrations publiques a été réduit à 2,9% du PIB en 2013 (p.m. 2,6% abstraction faite des adaptations effectuées par l’ICN), par rapport à l’objectif de 2,5% du PIB selon le programme de stabilité introduit auprès de la Commission européenne en avril 2013 ainsi qu’à la recommandation du Conseil Ecofin de juin 2013, à savoir la limitation du déficit à -2,7% du PIB.

Evaluation européenne
Sur cette base, le Conseil Ecofin a mis fin en juin 2014 à la procédure de déficit excessif, de sorte que la Belgique est à présent soumise au volet préventif du Pacte de Stabilité et de Croissance. Cela signifie que le solde structurel doit afficher annuellement une amélioration minimale tendant vers l’objectif à moyen terme et que la croissance des dépenses (calculée selon un concept défini par la Commission européenne) doit être limitée. Dans le cadre du volet correctif, outre prévenir l’apparition d’un déficit nominal excessif, il convient de veiller à ce que l’amélioration du solde structurel soit suffisante afin de réduire suffisamment la dette à l’avenir.

Solde structurel
Par rapport à 2012, le déficit nominal de l’ensemble des administrations publiques a diminué de 1,2% du PIB, essentiellement grâce à une amélioration à concurrence de 1% du PIB via l’impact des opérations one-shots, en raison d’une part de la disparition de la recapitalisation de Dexia (en 2012) et d’autre part d’une série de recettes fiscales ponctuelles. Par contre, la conjoncture défavorable aurait donné lieu à une détérioration de 0,2% du PIB du déficit.
Selon les dernières projections de la Commission européenne, le solde structurel, qui a été corrigé pour l’influence des opérations one-shots et de la conjoncture et qui est de plus en plus considéré par la Commission européenne comme un paramètre crucial, se serait par conséquent amélioré de 0,4% du PIB en 2013, en raison de l’augmentation des recettes et d’un nouveau net ralentissement de la croissance des dépenses. Cette amélioration est inférieure à celle recommandée par la Commission européenne à la Belgique au cours de la procédure de déficit excessif, à savoir 0,75% du PIB par an.
 

Répartition par Entité
Le déficit de l’Entité I (Pouvoir fédéral et Sécurité sociale) s’est élevé à 2,5% du PIB en 2013 (il a à peine été influencé par les adaptations liées au SEC 2010), ce qui correspond à l’objectif du programme de stabilité.
Le déficit des Communautés et Régions s’est élevé à 0,2% du PIB et a donc très légèrement dépassé l’objectif du programme de stabilité et du Comité de concertation du 2 juillet 2013 (à savoir 0,04%). Si les adaptations de l’ICN précitées n’avaient pas été prises en compte, l’objectif aurait été respecté.
Le déficit des pouvoirs locaux a également atteint 0,2% du PIB, soit un pourcentage nettement inférieur à celui de 2012 mais qui n’est pas suffisamment faible pour respecter l’objectif du programme de stabilité.
La dette de l’ensemble des administrations publiques, qui a été davantage revue à la hausse par rapport au déficit en raison du SEC 2010 et des autres adaptations précitées (avec un impact à la hausse de 3,3% du PIB), a atteint 104,5% du PIB fin 2014.

Perspectives 2014 et recommandations
La Section a examiné les critères que la Belgique doit désormais respecter dans le cadre de surveillance budgétaire européen. Les exigences qui doivent être satisfaites dans les volets préventif et correctif du Pacte de Stabilité et Croissance (PSC) sont présentées, sans toutefois que leur pertinence en tant que règle budgétaire ne soit évaluée. La Section se limite donc dans le présent Avis à dresser le constat du nouveau cadre de surveillance et n’anticipe pas sur le rôle d’évaluation des objectifs qui lui a été attribué par l’Accord de coopération du 13 décembre 2013 et qu’elle exercera à partir de 2015.
A partir de 2015, la Section évaluera dès lors les prestations budgétaires des diverses entités publiques dans un nouveau cadre, à savoir celui du « Fiscal Compact » européen, qui a été transposé en Belgique par l’Accord de Coopération du 13 décembre 2013 approuvé par l’ensemble des entités publiques. Selon cet accord, la Section est chargée de déclencher un mécanisme de correction si elle constate d’importants écarts par rapport aux objectifs. Toujours selon cet accord, les objectifs mêmes seront fixés par le Comité de concertation sur la base d’un Avis qui sera élaboré par la Section en préparation au programme de stabilité.
L’Avis de la Section peut être consulté sur le site internet du Conseil supérieur des Finances :
http://www.docufin.fgov.be/intersalgfr/hrfcsf/adviezen/adviezen.htm