Cadre d’application des prestations médicales remboursables à distance
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal créant un cadre d’application général pour les prestations médicales remboursables prodiguées à distance à l’aide de technologies informatiques et de communication.
Pendant la pandémie de COVID-19, l'offre de prestations de santé à distance via les technologies de la communication et de l'information a rapidement pris de l'ampleur. Si la pandémie a prouvé que la dispense de soins à distance a sa place dans l'assurance obligatoire soins de santé, le manque d'un cadre d'application plus général est devenu évident. Le projet d’arrêté royal y remédie afin que les prestations temporaires de soins à distance dans le cadre de la pandémie COVID-19 puissent être transformées en prestations de santé structurellement remboursables.
Le projet d'arrêté royal établit les définitions relatives à la prestation à distance (par exemple, téléconsultation, télésurveillance, etc.) et les conditions générales d'application pour les prestations à distance remboursables assurées au moyen des technologies de l'information et de la communication.
Sur la base de ce projet d'arrêté royal, il sera possible de développer davantage les prestations à distance remboursables dans l'assurance obligatoire soins de santé dans les différents secteurs en vue d'une inclusion structurelle dans le remboursement et à la lumière de la fin de vigueur de l'arrêté royal n°20 le 31 décembre 2025.
Le projet s'applique uniquement aux prestations médicales qui sont remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé (à l'exception des prestations de santé à distance qui sont toujours remboursables dans le cadre de l'arrêté royal n° 20). À cet égard, les catégories suivantes de prestations médicales à distance sont épinglées :
- consultation à distance
- traitement à distance
- expertise à distance
- concertation à distance
- monitoring à distance
- avis à distance
Pour chaque catégorie de prestations médicales à distance, des conditions minimales seront fixées, auxquelles le dispensateur de soins devra se conformer.
Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 34, alinéa 5, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994