Chemins de fer

Transposition de directives européennes relatives au réseau ferroviaire européen - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, quatre avant-projets de loi relatifs à l'interopérabilité du réseau ferroviaire européen. Les avants-projets, proposés par MM. Herman Van Rompuy, Premier ministre, Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, ont été soumis à l'avis du Conseil d'Etat et aux Régions.

Il s'agit des avant-projets suivants :

• un avant-projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à
  l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne
  principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules,
• un avant-projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire
  au sein de la Communauté européenne,
• un avant-projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à
  l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006
  relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et la loi relative à
  l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté
  européenne en ce qui concerne le recours contre certaines décisions
  de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité,
• un avant-projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à
  l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006
  relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en
  ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de
  contrôle et de l'autorité de sécurité.

Ces avant-projets transposent les directives européennes suivantes :

• la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté,
• la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté,
• la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer).