Convention concernant les travailleurs domestiques

La Convention, qui a été adoptée par la Chambre des représentants, donne aux travailleurs domestiques un accès et une protection similaires en matière de sécurité sociale que les autres travailleurs. La réglementation de sécurité sociale belge prévoit une exemption ou un assujettissement limité pour certaines catégories de travailleurs domestiques. D'après la convention, seuls les travailleurs domestiques et non les activités occasionnelles doivent être soumis à la sécurité sociale. Le projet adapte la définition du travail occasionnel, selon la définition de la Convention, et prend en compte les nouveaux critères. Les activités occasionnelles ne sont en principe pas visées par la Convention. Une personne qui effectue des activités ménagères seulement de manière occasionnelle ou sporadique et non professionnelle, n'est pas considérée comme un travailleur domestique. On réfère ici principalement mais pas exclusivement au babysitting. Il s'agit des activités qu'on ne veut pas déployer professionnellement et avec lesquels on ne veut pas se procurer un revenu.

Projet d'arrêté royal abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs