Convention de Tampere

Mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe. Cette convention a été conclue à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998. Le texte de la convention a été ouvert à la signature jusqu'au 21 juin 2003 au siège des Nations unies, New York, pour tous les Etats qui sont membres des Nations unies ou de l'Union internationale des télécommunications. Le délai de signature ayant expiré, la seule possibilité pour le moment de devenir Etat partie est de déposer un instrument d'adhésion (article 12, 2.). Un instrument d'adhésion ne peut être déposé qu'après l'adoption d'une loi portant assentiment à la convention et à la signature de celle-ci par les ministres compétents ainsi que par le roi. Un instrument d'adhésion est signé par le Ministre des affaires étrangères ainsi que par le roi et est déposé chez le dépositaire de la convention, en l'occurence le Secrétaire général des Nations unies (article 16). Conformément à l'article 12, 3., la convention est entrée en vigueur le 8 janvier 2005 vu que le 9 décembre 2004, trente Etats avaient déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou avaient apposé leur signature définitive à la convention. L'objectif de cette convention est de lutter contre les limitations et les obstacles existants qui compliquent l'assistance en matière de télécommunication en cas de catastrophes. La convention offre un cadre international visant à faciliter l'utilisation et la mise à disposition de ressources de télécommunications en cas de catastrophes et d'opérations de secours en cas de catastrophes et afin d'encourager la collaboration en matière de lutte contre les catastrophes et d'aide d'urgence. L'on s'efforce ainsi de limiter, grâce à un échange rapide et efficace des informations, la perte de vies humaines, la souffrance humaine et les dégâts occasionnés aux propriétés et à l'environnement suite aux catastrophes.