Cour constitutionnelle
Désignation d'un avocat par la Cour constitutionnelle et droit à l'aide juridique - Deuxième lecture
Désignation d'un avocat par la Cour constitutionnelle et droit à l'aide juridique - Deuxième lecture
Sur proposition de MM. Herman Van Rompuy, Premier ministre, et Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui vise à garantir l'accès à la Cour constitutionnelle aux personnes ayant de bas revenus. Le projet règle la désignation d'office d'un avocat par la Cour constitutionnelle et l'accès à l'aide juridique pour les appels introduits auprès de la Cour constitutionnelle (exécution de l'article 75 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage). Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
La Cour constitutionnelle a le pouvoir exclusif de contrôler les normes ayant force de loi au regard des règles qui déterminent les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions. Ces règles de compétence figurent tant dans la Constitution que dans les lois spéciales relatives à la réforme des institutions. En outre, la Cour constitutionnelle a aussi le pouvoir de se prononcer sur la violation des droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution.
Toute personne physique ou morale tant de droit privé que de droit public, de nationalité belge ou étrangère, peut introduire un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Cette personne doit toutefois justifier d'un intérêt personnel.