Covid-19 : prolongation des mesures concernant les périodes d'incapacité de travail des indépendants
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui suspend temporairement, suite à la pandémie de Covid-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail.
Étant donné que le pays est touché par la pandémie de Covid-19, il peut s’avérer difficile pour les travailleurs indépendants malades d’entrer rapidement en contact avec leur médecin traitant. Ce contact peut ne pas intervenir dès le 1er jour d’incapacité de travail, ce qui entraine des conséquences quant à la date figurant sur leur certificat d’incapacité de travail, et, partant, sur la date de début de leur indemnisation par leur organisme assureur. Des mesures temporaires ont été prises pour faire face à cette situation, mesures qu’il convient de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 vu la persistance de la pandémie.
En effet, la loi du 22 mai 2019 a introduit le principe général selon lequel le médecin-conseil peut reconnaître l'incapacité de travail au plus tôt à partir de la date de signature du certificat d'incapacité de travail par le médecin traitant. Un arrêté royal du 18 mars 2020 a prévu que ce principe n’était temporairement pas d’application. Cette non-application a ensuite été prolongée plusieurs fois par arrêté royal, jusqu'au 31 mars 2021.
Le projet d’arrêté royal a pour objectif de prolonger cette mesure pour la période allant du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 inclus.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.