12 mar 2021 18:17

Covid-19 : réduction du coût de la redevance d’infrastructure pour le trafic ferroviaire de fret

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à mettre en place un mécanisme de réduction du coût de la redevance d’infrastructure en faveur du trafic ferroviaire de fret.

Le règlement européen 2020/1429, arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la Covid-19, permet aux Etats membres d’autoriser les gestionnaires d’infrastructure à réduire, supprimer ou reporter le paiement des charges pour les prestations minimales et pour les infrastructures d’accès aux installations de service pendant la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2021. Le règlement prévoit également la possibilité pour les Etats membres d’autoriser les gestionnaires d’infrastructure à réévaluer les majorations et de leur permettre de ne pas exiger de frais d’annulation pour les sillons attribués mais non circulés pendant la période considérée.

En Belgique, la baisse de trafic constatée fait peser de sérieux risques sur la pérennité des activités de plusieurs opérateurs. Or, il s’agit de secteurs stratégiques nécessaires à l’approvisionnement du pays, au fonctionnement de l’industrie et par ailleurs indispensables pour la transition énergétique et climatique décidée par le gouvernement. Le projet vise dès lors à mettre en place deux mesures temporaires en faveur des opérateurs ferroviaires en transport de fret :

  • une diminution linéaire de 0,75 euros train/km de la redevance pour le trafic commercial de fret pour les circulations effectives opérées en Belgique à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021
  • une annulation des frais d’annulation et de réservation de sillons à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la Société nationale des chemins de fer belges