CP-Commission Buysse-etat d'avancement

Commission pour le dédommagement des membres de la communauté juive de Belgique. Etat d'avancement de l'examen des demandes sur la base du rapport d'activités 2003 et des décisions du contrôle budgétaire 2004.

L'année 2003 fut une année de transition pour la Commission pour le dédommagement des membres la Communauté juive de Belgique. Le 9 septembre 2003, date d'expiration du délai légal pour l'introduction des demandes de dédommagement, le nombre de demandes a atteint 5.953, soit presque le double du nombre estimé au départ. Le traitement des dossiers, les délibérations de la Commission et les procédures de dédommagement sont entrés dans leur phase principale. La Commission traite chaque demande individuelle, faite par toute personne (ou ses ayants-droit jusqu'au troisième degré) ayant eu sa résidence en Belgique durant la Seconde Guerre mondiale et ayant été victime d'une spoliation établie de biens ou d'avoirs financiers en Belgique. Elle traite en priorité les demandes émanant de personnes spoliées ou d'ayants-droit d'un âge avancé. De plus, elle examine chaque demande dans un sens constructif et en y ajoutant toute donnée favorable qu'elle peut trouver. Cependant, le fait d'avoir déjà fait l'objet d'un dédommagement dans le cadre de la législation belge relative à la réparation de dommages de guerre (loi du 6 juillet 1948) ou sur la base des lois fédérales allemandes sur la restitution et le dédommagement (" Loi BrüG ") constitue une cause de refus. Il semble important de préciser que la Commission indemnise exclusivement des dommages aux biens. Deux types de dédommagement de biens sont possibles ; le premier se calcule sur la base de biens et avoirs clairement identifiés tandis que le second s'effectue sur la base de calculs forfaitaires et de considérations d'équité dans le cas où il y aurait nette présomption de spoliation sans pouvoir déterminer le montant. Les calculs forfaitaires ont été faits sur la base d'éléments concrets plus particulièrement sur la base des moyennes des dédommagements qui ont été accordées à l'époque dans le cadre des lois de réparations allemandes. Dans ce cadre, il est important de souligner que sur la base du rapport d'activités annuel de la Commission Buysse, toutes les personnes qui ont vécu tout ou partie de la guerre en Belgique, telles que visées à l'article 6, §1er, de la loi du 20 décembre 2001, ainsi que leurs ayants droit, qui ont introduit une demande pour du mobilier ou des biens personnels, recevront un dédommagement, dans la mesure où les biens concernés n'ont pas déjà fait l'objet d'un dédommagement notamment dans le cadre de ladite " loi BrüG ". Cela concerne, suivant les estimations de la Commission, plus de trois quarts des demandes introduites. La Commission octroie dans ce cas un dédommagement qui s'élève à 7000 euros, pour le mobilier, sur la base de considérations d'équité conformément à l'article 8, §2, de la loi du 20 décembre 2001. Les victimes d'arrestations et surtout de déportations reçoivent en outre un dédommagement de 400 euros pour les biens personnels dont ils ont été spoliés. Le Secrétariat de la Commission Le travail du Secrétariat de la Commission s'est concentré en 2003 sur quatre tâches principales : L'information des demandeurs potentiels a constitué une démarche cruciale du Secrétariat en 2003. Une importante campagne d'information a été menée à l'étranger. Une attention toute particulière a été consacrée à l'information directe des demandeurs en répondant notamment aux nombreux appels téléphoniques nationaux et internationaux. De plus, des communiqués sur l'état d'avancement et la manière dont les dossiers sont examinés par la Commission ont également été diffusés. En ce qui concerne la gestion des dossiers et des données, le Secrétariat a progressivement complété et élargi la banque de données destinée à soutenir le fonctionnement de la Commission dans sa préparation des dossiers. Finalement, la procédure a été mise en place pour l'exécution des décisions de la Commission. En cas de décision positive, copie de la notification au bénéficiaire est transmise simultanément à l'Administration de la Trésorerie, SPF Finances. L'exécution suit sans autres formalités. L'état d'avancement des dossiers Les premiers dossiers ont été soumis à la Commission à partir du 8 septembre 2003. Au 31 mars 2004, 635 dossiers sur les 5.953 ont été soumis. Sur ces 635 demandes, 75% ont abouti à un dédommagement. La Commission est consciente du fait qu'il faudra augmenter le nombre de dossiers traités par réunion. Si la Commission poursuit ses travaux au rythme actuel, et compte tenu du fait que pour certains dossiers, il peut y avoir plusieurs ayants-droit et donc plusieurs demandes, la moitié des demandes auront pu être traitée pour le 9 septembre 2006, date d'échéance du mandat de la Commission. La question qui se pose n'est pas le rythme de travail de la Commission mais celui de la préparation par le Secrétariat des dossiers qui lui sont soumis. Au cours de l'année 2003, 4 personnes, dont 2 à mi-temps, sont venues renforcer l'effectif. De plus, deux chercheurs affectés par le SPP Politique scientifique ont apporté leur assistance et ont permis de compléter les données par la création de trois fichiers exhaustifs et approfondis A l'avenir, avec le renforcement supplémentaire du personnel du Secrétariat qui a été prévu lors du contrôle budgétaire 2004, la Commission estime qu'elle pourra concevoir un support mieux structuré de ses travaux. Elle pourra également doubler le traitement des demandes par réunion. Cette accélération permettra de traiter l'ensemble des demandes dans les délais impartis et également de clôturer, au plus tard en mai 2005, le traitement des demandes des personnes âgées de plus de 70 ans, soit environ 3000. 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