Création d'un nouveau Fonds pour la recherche européenne au sein de la Politique scientifique fédérale

Les modifications à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires permettent la création d'un nouveau Fonds pour la recherche européenne au sein de la Politique scientifique fédérale (BELSPO). Suite aux travaux du contrôle budgétaire 2018, à la notification du Conseil des ministres du 9 mars 2018 relative à la base légale de la dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police, une modification de certaines lois est nécessaire :

• Modifications apportées à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
  Ces modifications ont pour but de préciser la dénomination du nouveau Fonds pour la recherche européenne, ainsi que la nature des recettes affectées et des dépenses autorisées dans ce cadre.
• Modifications apportées à l'arrêté royal du 19 août 1997 portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles du service de l'Etat à gestion séparée "Service d'information scientifique et technique" (SIST)
  Ces modifications visent à supprimer, à terme, le SIST. Cette suppression a été décidée parce que le SIST n'exerce plus ses missions d'origine, mais gère uniquement des fonds en provenance de l'Union européenne ou d'autres sources externes en vue de la réalisation de projets ou de programmes spécifiques.
• Modifications apportées à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
  Les modifications découlent du souhait de l’autorité fédérale de donner une meilleure assise légale aux dotations fédérales octroyées aux zones de police. De plus, un mécanisme de retenue spécifique est créé sur la dotation fédérale de base pour la contribution financière à laquelle les zones de police sont tenues pour le fonctionnement des SICAD et plus particulièrement celui des carrefours d’informations d’arrondissement intégrés au sein de ces derniers.
• Modifications apportées à la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d’une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière
  La loi est modifiée pour permettre le financement des structures qui sont les résultats des projets communs et clarifier le moment où le solde des recettes (la 2e tranche) est payé.
• Modifications apportée à la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030
  Ces modifications ajoutent une disposition afin d’autoriser les acomptes prévu contractuellement dans les grands programmes d’investissement en 2018 et 2019.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la Défense