11 mai 2005 16:00

Déclaration du Gouvernement devant la Chambre des Représentants le 11 mai 2005

Monsieur le président, Chers collègues, Dans la déclaration de politique fédérale du 12 octobre 2004, le Gouvernement a annoncé qu'il s'efforcerait de trouver une solution au problème de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde posé par l'arrêt n°73/2003 de la Cour d'Arbitrage. Dans un même élan, j'avais ajouté qu'il serait souhaitable que, dans le cadre de cette discussion, l'on mette un terme à certains dossiers sensibles et épineux qui depuis plusieurs décennies entravent une paix communautaire définitive à et surtout autour de Bruxelles. Même s'il ne s'agit pas d'un engagement de l'accord de gouvernement fédéral, j'estimais et je continue à estimer qu'après quarante ans, il serait souhaitable qu'on laisse ces problèmes derrière nous. Ces dernières semaines, le Gouvernement et notamment les Ministres chargés des Réformes institutionnelles, ainsi que moi-même, n'avons pas épargné notre peine, ni notre temps pour examiner en profondeur toutes les pistes possibles et en débattre. Chaque semaine, nous avons, au nom du Gouvernement, fait un rapport sur nos activités au Parlement. En dépit du fait que tout un chacun autour de la table avait l'ambition de trouver une solution, il s'est avéré impossible de dégager la majorité requise pour une solution qui pouvait être acceptée et soutenue par les deux grandes communautés. Tel a en effet toujours été mon point de départ. Je l'ai répété devant cette Chambre presque hebdomadairement : dans notre pays, nous ne pouvons trouver de solution à nos problèmes communautaires que lorsqu'elle est acceptée par chacune des deux grandes communautés. Une solution soutenue par les néerlandophones et les francophones. C'est la seule approche qui fonctionne. Ce n'est qu'ainsi que des accords sont conclus. Il en était ainsi par le passé. Il n'en est pas autrement aujourd'hui. Il faut apprendre à accepter que lors de la recherche d'un tel accord, des compromis doivent être trouvés, des concessions doivent être faites. Chaque citoyen et chaque partie qui veulent le bien du pays le savent. Dans notre pays, il est impossible de trouver une solution par un dialogue entre communautés tant que les deux parties ne sont pas disposées à mettre de l'eau dans leur vin. En d'autres termes : un seul groupe linguistique ne peut pas imposer unilatéralement sa vision à un autre groupe linguistique. Cela n'a aucun sens au sein d'un pays fédéral. A moins évidemment que l'on ait un agenda caché qui ne peut cependant seulement contenir que la volonté de la fin de notre pays. Mais que l'on me comprenne bien. Nous devons dégager un accord. Nous devons pouvoir nous défaire de ce fardeau qui depuis quarante ans pèse sur notre structure fédérale. Cela demandera un effort des deux communautés, de la communauté flamande et de la communauté française. Mais cela exigera surtout un climat de sérénité, un climat serein que nous devrons construire patiemment dans les années à venir et auquel je veux travailler. Je le répète, ce n'est pas sous la menace d'un vote parlementaire que l'on crée un tel climat. Ce n'est pas ainsi que fonctionne notre modèle de société. Cela aurait pour unique résultat que chaque communauté se retranche davantage derrière sa propre vérité, ce qui rend toute solution impossible. Je tiens d'ailleurs à souligner que la Cour d'Arbitrage estime qu'il est nécessaire de régler le problème au plus tard pour le 19 juin 2007 [à savoir quatre ans après la désignation des sénateurs cooptés lors des élections précédentes] et par conséquent pas nécessairement avant les prochaines élections de 2007. C'est dans cet esprit que le Gouvernement demande que la discussion sur les propositions de loi soit reportée sine die. En effet, je le répète, vouloir entamer cette discussion aujourd'hui à tout prix pour obtenir gain de cause, revient à provoquer une crise politique, une crise qui ne facilite d'ailleurs en rien l'aboutissement à une solution du fonds du problème. Le Gouvernement ne veut pas de crise politique profonde. La population non plus. Le Gouvernement ne veut pas de crise qui paralysera notre pays pendant des mois. Les défis sont en effet trop importants. C'est pourquoi, malgré les négociations intensives des derniers mois, nous n'avons à aucun moment négligé le travail gouvernemental. Le gouvernement a poursuivi ses travaux. Le cap budgétaire a été maintenu, un Accord interprofessionnel a été élaboré. Nous venons de déposer au Parlement une réforme radicale de l'impôt des sociétés qui doit attirer de nouveaux investissements. Tout un paquet de nouvelles mesures ont été annoncées afin de rendre plus facile et plus attractif l'acceptation d'un emploi par les chômeurs, de lutter contre le chômage des jeunes et de maintenir la qualité de nos soins de santé. Et le travail gouvernemental ne s'arrête pas là. L'important débat sur la fin de carrière approche de sa phase cruciale. De nouvelles réformes sociales et économiques sont projetées pour relancer la croissance stagnante. Dans les semaines à venir déjà, le Gouvernement présentera au Parlement l'exécution du contrôle budgétaire. L'évaluation et l'adaptation de la loi sur la circulation routière sont quasiment finalisées. La refonte de l'appareil judiciaire est en chantier. En d'autres termes, nous sommes à l'aube d'une période de décisions qui devraient être importantes pour chacun de nos compatriotes. Nous ne pouvons pas maintenant abandonner le pays, nous ne pouvons pas maintenant abandonner les gens. Monsieur le Président, Chers collègues, En 2003, nous avons conclu un accord de gouvernement pour lequel nous avons obtenu la confiance du Parlement et sur lequel nous nous concentrerons pleinement jusqu'en 2007. Aujourd'hui, je vous demande à nouveau la confiance.