Définition des lieux présentant un risque particulier pour la sécurité, bénéficiant de règles particulières dans le cadre de la loi caméras
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les lieux bénéficiant de règles spécifiques en ce qui concerne la vidéosurveillance.
Depuis sa modification par la loi du 21 mars 2018, la loi caméras prévoit que pour certains lieux déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, qui présentent un risque particulier pour la sécurité :
- le responsable du traitement peut décider de diriger sa/ses caméra(s) de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu
- les images peuvent être conservées pendant trois mois maximum au lieu d'un
- les images peuvent être transmises en temps réel aux services de police, après la signature d'une convention avec le service de police concerné et le responsable du traitement
Le projet d’arrêté royal détermine une liste de lieux pour chacune de ces trois règles, chaque liste étant adaptée à l’objet visé. Il s’agit donc uniquement de lieux qui présentent un risque particulier pour la sécurité, justifiant ainsi l’application de ces règles (par exemple, les aéroports ouverts au trafic commercial).
Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d'Etat.