Dispositions diverses en matière d'emploi

L'avant-projet comprend diverses mesures dans les domaines suivants :

• Modification de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
• Modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
• Modification de loi Renault
• Adaptation du chômage économique
• Utilisation de la signature électronique pour la conclusion de contrats de travail et l'envoi et l'archivage électronique de certains documents dans le cadre de la relation individuelle de travail
• Remplacement d’un travailleur en incapacité de travail qui reprend progressivement le travail
• Modification de la loi du 17 mars 1987 relative à l’introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises
• Modification de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers
• Dispositions modifiant le Code pénal social
• Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
• Modification de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle
• Modification de l’article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007
• Modification aux dispositions concernant l’interruption de carrière
• Modification règlementation des heures supplémentaires horeca
• Modification régime général de reclassement professionnel
• Service d’information et de recherche sociale

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.