E-government sécurité sociale

Cadre réglementaire du monitoring et du contrôle de l'occupation de travailleurs étrangers

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé une série de projets (*) d'e-government au niveau de la sécurité sociale. Ces projets concernent la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et le cadre réglementaire du monitoring et du contrôle de l'occupation de travailleurs étrangers. Le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport du groupe de travail "modernisation", relatif aux évolutions majeures des projets e-government en matière de sécurité sociale. Le Conseil des Ministres a, par ailleurs, approuvé le cadre réglementaire du monitoring et du contrôle de l'occupation des travailleurs étrangers. Il avait décidé, le 23 décembre 2005, d'établir ce monitoring pour toute forme d'occupation étrangère (LIMOSA). Le système consiste concrètement en : - une obligation de déclaration préalable, - l'extension de l'information contenue dans les déclarations par les données des Régions (permis de travail), du SPF Classes moyennes (cartes professionnelles) et de l'Office des Etrangers (permis de séjour). Ces informations seront disponibles pour tous les services et autorités concernés. - un guichet électronique unique où pourront être traitées la déclaration et la demande des cartes de travail, des cartes professionnelles, des attestations d'établissement et des permis de séjour. (*) - avant-projet de loi instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés ; - projet d'arrêté royal pris en exécution de la loi instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés ; - projet d'arrêté royal relatif à la tenue de certains documents sociaux pour les travailleurs détachés.