Emploi des langues en matière judiciaire

Modalités des examens linguistiques des docteurs, licenciés et titulaires d'un master en droit

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs, licenciés et titulaires d'un master en droit de satisfaire à la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire (*).

Le projet, proposé par le ministre de la Justice Stefaan De Clerck et le ministre de la Fonction publique Steven Vanackere, prévoit notamment les dispositions suivantes :

• Selor, le bureau de sélection de l'administration fédérale, est chargé de l'organisation de l'examen linguistique ;
• trois commissions d'examens sont créées (français, néerlandais et allemand) ;
• les commissions sont présidées par l'Administrateur délégué du Selor ou son délégué et sont composées d'au moins deux membres du personnel enseignant des facultés de droit, d'un membre effectif ou honoraire de la Cour de cassation et du parquet près cette cour et d'au moins une personnalité particulièrement qualifiée en raison de sa compétence ou de sa spécialisation ;
• l'examen comporte une partie écrite et une partie orale ;
• pour réussir l'examen linguistique, le minimum des points à obtenir est de 60 % à l'écrit comme à l'oral. Seuls les candidats ayant réussi l'épreuve écrite seront admis à l'épreuve orale.

Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.

(*) loi du 15 juin 1935, article 43 sexies, alinéas 2 et 3.