Exploitation des ressources sur les fonds des mers et des océans - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi qui règlent la prospection, l'exploration et l’exploitation des ressources sur les fonds des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.
Sur la base des avant-projets, les personnes physiques possédant la nationalité belge et les personnes morales qui ont été créées sous le droit belge peuvent obtenir le patronage de l’Etat belge pour conclure des contrats avec l’Autorité internationale des Fonds marins concernant l’exploration des ressources minérales sur le fonds des mers et des océans. Ils préservent l’Etat belge de la responsabilité en cas de dommages causés par la négligence ou par des actes illicites de la part de ces personnes physiques ou morales dont il se porte garant. Le patronage comporte un certain nombre d’obligations. L’Etat doit veiller à ce que les exploitants les respectent. Une compensation environnementale sous la forme d'une taxe est prévue, afin de permettre l'indemnisation en cas de dommages environnementaux.
Les avant-projets complètent le livre XI de la Convention des Nations Unies en matière de droit de la mer.
Le Conseil des ministres a également approuvé le projet d'arrêté royal qui établit les règles, prescriptions et procédures nécessaires à l'exécution de la loi.
Avant-projets de loi relatifs à la prospection, l’exploration et l’exploitation des ressources minérales sur le fonds des mers et des océans et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale – article 78 et article 77