Financement de l'aide européenne aux pays et territoires d'outre-mer
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes Didier Reynders, et du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014 2020, conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L’UE entretient des relations privilégiées avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans le cadre de l’Accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000 à Cotonou et conclu pour une période de vingt ans (2000-2020). Grâce à cet accord, l’Union européenne (UE) continue à soutenir les efforts des pays ACP visant à : éradiquer la pauvreté , atteindre les objectifs de développement durable et s’intégrer progressivement dans l’économie mondiale.
Le Conseil européen du 8 février 2013, au titre de compromis final sur le cadre financier pluriannuel en faveur des pays ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour la période 2014-2020, a fixé le montant global du 11e FED (Fonds Européen de Développement) à 30 506 millions d’euros (aux prix courants).
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce 11e FED, les Etats membres ont conclu un accord interne (dit Accord interne portant sur le 11e FED). Celui-ci confirme le montant du FED, fixe la clef de financement entre les Etats membres (pour rappel, le FED est financé par des contributions directes des Etats membres) et répartit le volume global des fonds entre différentes enveloppes. Comme il s’agit d’un accord intergouvernemental entre les Etats membres de l’UE, il devra faire l’objet d’une ratification parlementaire de l’ensemble des Etats membres.