Frais de justice en matière pénale : 2010, l'année de tous les records !

Pour la 4e année consécutive, la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire publie son rapport consacré aux frais de justice en matière pénale. La Commission y analyse les chiffres des dépenses avec une constatation : l'année 2010 est celle de tous les records ! La plupart des postes de frais ont connu des accroissements considérables. Et si des mesures drastiques ne sont pas prises d'urgence, le budget des frais de justice s'alourdira encore considérablement à l'avenir.

La Commission de Modernisation vient de publier son 4e rapport consacré aux frais de justice en matière pénale. La Commission y analyse les chiffres des dépenses accomplies en 2010 par les greffes des juridictions et le service frais de justice du SPF Justice.
Le rapport mesure également l’évolution des frais de justice au cours des années 2000-2010, avec une attention particulière pour les principaux postes de dépenses (les traducteurs et interprètes, les analyses génétiques, les huissiers de justice et la téléphonie).
Enfin, le rapport se penche sur les processus de travail : trois initiatives prises par la Commission pour mieux comprendre le traitement des frais de justice dans les juridictions y sont présentées. Il s’agit des enquêtes menées dans plusieurs greffes et parquets, de l’analyse de plus de 1 100 décisions pénales et d’un grand sondage réalisé auprès de tous les greffes et parquets.

2010, l’année de tous les records !

Depuis le début des années 2000, le budget consacré aux frais de justice en matière pénale ne cesse de croître. L’objectif de maîtrise n’a jamais pu être atteint malgré les nombreux discours tenus en la matière. Et 2010 n’échappe pas à la « règle » puisque les dépenses atteignent 106 731 426 euros (montant auquel il faut ajouter plus de 16 millions d’euros de factures impayées émises par les opérateurs de téléphonie).

L’absence d’outil informatique handicape fortement l’analyse des dépenses. Ainsi, il est quasi impossible de faire la distinction entre les dépenses relatives aux prestations de l’année 2010 et celles accomplies au cours des années antérieures.
On peut toutefois noter qu’en 2010, tous les principaux postes ont augmenté à l’exception des expertises en roulage (moins 0,2 %) et de la téléphonie (moins 51 %). Mais on sait ce qu’il en est des 16 millions impayés…

Évolution des dépenses de 2000 à 2010

La Commission de Modernisation consacre une attention particulière dans son rapport aux postes de dépenses suivantes :

• Les traducteurs et les interprètes
Les paiements effectués au profit des traducteurs et des interprètes atteignent un montant record de 24 916 672 euros en 2010, soit une augmentation de 11 874 672 euros en 5 ans. Comme en 2010, la Commission plaide pour un contrôle accru des tiers prestataires. La Commission regrette également la « jachère » réglementaire au plan fédéral et l’immobilisme central qui sont sources de dépenses injustifiées. À cela s’ajoute le manque d’initiative des autorités judicaires alors que de simples mesures administratives pourraient avoir un impact budgétaire positif.

• Les honoraires des huissiers de justice
Nouveau record aussi pour ce poste de dépenses : 17 583 592 euros en 2010, soit plus 4 551 647 euros par rapport à 2009. Les augmentations sont pratiquement constantes depuis 2005, avec de fortes variations de 2006 à 2007 (+ 45 %) et de 2009 à 2010 (+ 34,9 %).

• La téléphonie
Les paiements réalisés au cours de l’année 2010 s’élève à 8 953 047 euros et enregistrent une nette diminution de 9,4 millions ! Toutefois, les factures impayées s’élèvent à plus de 16 millions…
Une bonne nouvelle tout de même : les tarifs seront bientôt en baisse. 2010 a vu les opérateurs de téléphonie, l’IBPT et le ministre de la Justice se mettre autour de la table et aboutir à une nouvelle tarification. Toutefois, une grande inconnue se profile à l’horizon : les nouveaux moyens de communication. La tarification du secteur internet n’est pas forfaitaire, la justice paiera donc les frais réels. Il faut dès lors s’attendre à de nouveaux coûts… excessifs ?

• Les expertises
En 2010, elles ont coûté 25 583 730 euros, avec une augmentation particulièrement nette pour les analyses génétiques. La Commission s’interroge sur les raisons d’une telle augmentation. Les recours au monde scientifique sont devenus incontournables mais ces deux mondes - scientifique et judiciaire - se parlent-ils de manière compréhensible ? Ne faut-il pas inventer le métier de conseiller scientifique ? Investir maintenant pour économiser plus tard ?
Enfin, la question du statut et de la qualité des experts judiciaires reste toujours sans réponse. La Commission regrette que des initiatives n’aient pas été prises par le législateur à ce niveau.

La rénovation des processus : un chantier de taille

La dernière partie du rapport se penche sur les processus de travail suivis dans les greffes et les parquets. Trois initiatives ont été prises par la Commission pour mieux comprendre le traitement des frais de justice :
• des enquêtes menées dans plusieurs greffes et parquets ;
• l’analyse de plus de 1 100 décisions pénales ;
• un sondage réalisé auprès de tous les greffes et parquets belges (avec un taux de participation de plus de 95 %).

Grâce à ces trois actions, la Commission sera en mesure de formuler des recommandations et des suggestions au ministre de la Justice afin de professionnaliser la gestion des frais de justice. Un rapport sera établi prochainement et sa large diffusion sera assurée auprès des acteurs judiciaires.

Le rapport «Frais de justice en matière pénale – Dépenses 2010» est téléchargeable au format PDF sur notre site : http://www.cmro-cmoj.be , à la rubrique Activités > Projets. Vous y trouverez également une analyse détaillée des chiffres 2000-2010 par ressort, par arrondissement et par poste de dépense.