Gestion autonome pour l'organisation judiciaire - deuxième lecture

Gestion autonome de l'organisation judiciaire
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à introduire une gestion autonome de l'organisation judiciaire. Il s'agit du troisième volet de la réforme du pouvoir judiciaire, prévue dans l'accord du gouvernement, en vue du développement d'une justice moderne, accessible et rapide.

L'avant-projet crée un certain nombre de structures essentielles et introduit des principes importants dans le code judiciaire afin de rendre la gestion de l'organisation judiciaire plus autonome. Cet objectif passe par la décentralisation et le transfert de la responsabilité de la gestion des budgets et du personnel du pouvoir judiciaire. Les chefs de corps, chargés de la gestion des tribunaux et des parquets, obtiendront une plus grande autonomie dans la gestion de leurs moyens.

Le modèle de gestion est basé sur un modèle dual : le siège et le ministère public s'occuperont chacun de leur propre gestion et auront leurs propres structures. Au niveau central, le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public seront créés. Les Collèges pourront gérer ensemble des matières considérées comme communes, qui permettront des économies d'échelle.

Les représentants du siège et du parquet seront associés à cette décentralisation de la gestion.

L'avant-projet tient compte de l'avis du Conseil d'Etat.