GSM-R

Statut juridique pour le GSM-R

Sur proposition de M. Bruno Tuybens, Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé en troisième lecture un avant-projet de loi relatif au GSM-R (*), après avis du Comité de Concertation et de la Commission de la Protection de la Vie privée. L'avant-projet tient compte des remarques de la Commission de la Protection de la Vie privée. Il vise à établir un statut juridique pour le GSM-R. Il a été choisi par la Commission européenne comme la norme de radiotélécommunication en matière de support du système contrôle-commande et signalisation, dans le cadre de l'interopérabilité et de l'interconnexion des systèmes ferroviaires transeuropéens. Le GSM-R répond aux besoins de l'exploitation ferroviaire en améliorant l'efficacité de la régulation du trafic, la sécurité et l'interopérabilité entre les différents réseaux ferroviaires. L'opérateur GSM-R n'offrira ses services qu'à la communauté ferroviaire. Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie et de l'Emploi ainsi que le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques ont pour mission de charger ASTRID (**), l'IBPT, Infrabel (***) et la SNCB-holding de vérifier la disponibilité des services d'urgence sur l'ensemble du réseau ferroviaire. (*) GSM-R = réseau public de communications électroniques pour le réseau ferroviaire. (**) ASTRID est un opérateur-télécom pour tous les services de secours et de sécurité belges. (***) Infrabel est le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire belge.