La déclaration de politique Fédérale

La déclaration de politique Fédérale, le 11 octobre 2005

TABLE DES MATIÈRES (1) Préserver et renforcer la confiance 3 (2) La relance de notre économie 5 (3) Un nouveau contrat social 11 (4) Justice et sécurité : poursuivre la voie empruntée 14 (5) L'Union européenne : rétablir la confiance dans le projet européen 18 (6) Continuité d'une politique étrangère dynamique et engagée 20 (1) Préserver et renforcer la confiance L'économie européenne ne respire tout à fait la santé. En effet, au deuxième trimestre de 2005, la zone euro enregistrait seulement une croissance annuelle de 1,1 % du PIB. L'UE15 affiche 1,2% et l'UE25 1,3 % ; le reste de l'Union ne fait donc guère mieux. Ce ralentissement de la croissance est essentiellement attribué au refroidissement de la conjoncture internationale. La conjugaison de la croissance soutenue de la demande mondiale en énergie et des problèmes de capacité dans le chef de l'industrie pétrolière pulvérise les records de prix des produits pétroliers et alourdit sensiblement la facture énergie des ménages et des entreprises. La situation conjoncturelle présente toutefois de nettes divergences géographiques. Alors même que la croissance américaine ralentit graduellement et adopte un rythme plus tendanciel, que l'économie japonaise reprend de la vigueur et que la croissance chinoise demeure très élevée, la zone euro affiche des chiffres de croissance bas pour le premier semestre de cette année. Le fléchissement de la croissance européenne n'épargne évidemment pas notre propre pays. Etant donné que l'économie belge est largement tributaire des exportations, elle est, en principe, plus sensible que d'autres aux fluctuations de la conjoncture internationale. Ainsi, le bond du prix de l'acier de janvier 2005 s'est immédiatement traduit par une chute de la confiance des producteurs en février. Le même effet s'est produit au niveau de la confiance des consommateurs en avril 2005, après la flambée des prix pétroliers en mars. Les convulsions conjoncturelles influent également sur le marché de l'emploi. Avec 24.000 unités, la création nette d'emplois avoisinait pourtant, en 2004, le double des 12.500 unités prévues. Selon les prévisions, 29.000 nouveaux emplois seraient créés en 2005. Le taux de chômage de 8,0 % demeure en deçà des moyennes de 8,6 % pour la zone euro et de 8,7 % pour l'UE25. En dépit de sa sensibilité à la conjoncture internationale et aux exportations, l'économie belge a enregistré une croissance de 1,4 % au deuxième trimestre de 2005. Pour le douzième trimestre consécutif, notre pays dépasse donc la moyenne de la zone euro. La croissance estimée pour l'ensemble de l'année 2005 devrait atteindre 1,5 %. Pour 2006, il serait question de 2,3% . En tout état de cause, les estimations indiquent que pour les prochains trimestres, l'économie belge continuera à croître plus rapidement que la moyenne européenne. D'ailleurs, l'OCDE se fonde sur la position de notre économie, sensible aux fluctuations conjoncturelles, en prédisant une certaine relance de l'économie européenne dans quelques mois. Ces dernières années, le consommateur a incarné la force motrice de l'économie belge. En effet, une combinaison de six exercices budgétaires sans déficit, de la réforme de l'impôt des personnes physiques et du renforcement de notre sécurité sociale a constitué le fondement de la confiance des consommateurs. En 2005, la forte hausse des prix pétroliers a toutefois engendré un affaiblissement de la croissance de la consommation privée, ce qui ne se serait pas vérifié dans des circonstances normales. Et pourtant, grâce à la réforme, dont l'effet se ressent pleinement à l'heure actuelle, et à la relance de l'emploi, le revenu réel disponible des ménages et, ipso facto, du pouvoir d'achat devrait progresser de 2%. Qui plus est, les mesures récentes prises par le Gouvernement en vue d'atténuer les effets de la flambée des prix pétroliers sur les particuliers influeront également sur la confiance des consommateurs. Bien que notre pays soit réduit à l'impuissance face aux évolutions des prix internationaux et aux résultats décevants affichés par l'économie européenne, il convient de donner un nouvel élan aux mesures favorisant le rétablissement de la confiance Les chiffres démontrent que la meilleure façon de maintenir la confiance en notre économie est d'allier un équilibre budgétaire avec une réduction des charges soutenue ainsi que ciblée le renforcement du pouvoir d'achat ainsi qu'une sécurité sociale et une politique en matière d'emploi solides. Contrairement à la plupart des autres pays de l'Union, principalement nos pays voisins, les dernières années de difficultés économiques n'ont pas engendré le déraillement des finances publiques. En effet, les six dernières années se sont toutes soldées par un léger excédent budgétaire, ce qui contraste fortement avec les déficits budgétaires accumulés dans le reste de l'UE. La dette publique est passée, en 2004, pour la première fois depuis 1982 en dessous du seuil des 100% du PIB. La croissance de la dette publique au sein de la zone euro s'est entre-temps élevée à 71% du PIB. L'année 2006 sera également marquée par un budget en équilibre alors que la dette publique passera en deçà des 90% du PIB. Il s'agit là, en d'autres termes, du niveau le plus bas depuis un quart de siècle. A ce rythme, la moyenne européenne sera à notre portée dans les années à venir. La réforme de l'impôt des personnes physiques, dont l'effet se fera pleinement ressentir en 2006, augmentera à nouveau substantiellement le pouvoir d'achat des particuliers lors du décompte de 2006. Grâce à la conjugaison du bonus à l'emploi, qui atteindra sa vitesse de croisière en 2006 et renforcera le revenu net des revenus les plus bas, de la correction des pensions les plus basses, de l'intervention des pouvoirs publics dans la facture du fioul domestique et de la nouvelle réduction des charges prévue dans le courant de 2006, le pouvoir d'achat des consommateurs bénéficiera d'une impulsion vigoureuse. Nous ne devons pas pour autant fermer les yeux sur les lacunes dont pâtit notre système. L'évolution démographique a pour conséquence que le groupe d'actifs diminue et que la base capable de supporter les charges d'un groupe sans cesse croissant d'inactifs se réduit. Le taux d'activité des personnes de plus de 50 ans devra, par conséquent, être revu à la hausse. L'accès des jeunes au circuit du travail devra être facilité, certainement pour les moins qualifiés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mené, pendant des mois, des négociations intenses avec les partenaires sociaux afin de poser les jalons d'une réforme ambitieuse de notre marché de l'emploi.. Nous opérons aujourd'hui un changement de cap majeur. (2) La relance de notre économie La relance économique s'annonce mais demeure particulièrement fragile. Qui plus est, la Belgique court un risque spécifique de par le taux d'activité bas de sa population active. A partir de 2010, notre marché de l'emploi devra, de façon toujours plus explicite, faire face à une pénurie de main-d'œuvre. La création de la prospérité se fonde sur une assise trop limitée. C'est pourquoi la priorité absolue du Gouvernement consiste à rehausser le taux d'activité. L'afflux de jeunes sur le marché de l'emploi devra s'accompagner de stimuli alors que les actifs devront être incités à travailler plus longtemps. Ce dernier point requiert avant tout un changement de mentalité tant dans le chef des employeurs que des travailleurs. L'augmentation de l'espérance de vie implique que la période d'activité est relativement toujours plus courte. Nous ne pouvons poursuivre dans cette direction. Le pacte de solidarité entre générations bien structuré et négocié avec les partenaires sociaux annonce une nouvelle ère. Par ailleurs, notre système social est excessivement tributaire des charges financières sur le revenu du travail. Le coût de notre travail risque de porter atteinte à notre productivité qui demeure très élevée. Nos travailleurs font partie des meilleurs au monde mais leur coût salarial fait partie des plus élevés. Ce qui explique en partie pourquoi les entreprises sont tentées de réduire au maximum leurs effectifs où, si cela s'avère insuffisant, de s'implanter ailleurs. Le Gouvernement renforcera sa politique de réduction des charges et recherche par conséquent des sources de financement alternatives et structurelles pour notre sécurité sociale. La croissance économique crée l'emploi et la prospérité afin que cela soit profitable à tous. L'expansion de la croissance n'est envisageable que dans un climat d'investissement favorable. Les réductions des charges sur le travail se focalisent dès lors principalement sur les bas salaires, le travail en équipe ainsi que sur les travailleurs jeunes et âgés. Elles visent tant à garantir la sécurité de l'emploi qu'à stimuler de nouveaux engagements. Le Gouvernement tient cependant à consentir également un effort exceptionnel en faveur des entreprises à forte croissance et des nouveaux investissements. C'est la raison pour laquelle des efforts supplémentaires sont fournis en vue de renforcer la capacité de financement de nos entreprises et de stimuler l'innovation. Afin de consolider la relance économique, les itinéraires suivants seront empruntés : 1) rehausser le taux d'activité, plus particulièrement afin de stimuler l'afflux de jeunes et d'éviter la sortie anticipée de travailleurs âgés ; 2) poursuivre la réduction du coût du travail par le truchement d'une évolution salariale responsable et un allègement substantiel des charges sur le travail ; 3) récompenser les investissements et stimuler l'innovation et la créativité ; 4) proposer de l'énergie à un prix raisonnable pour tout le monde ; 5) poursuivre la professionnalisation du fonctionnement des services publics et la gestion dynamique des actifs publics ; 6) réduire la dette publique jusqu'au niveau le plus bas depuis 25 ans et reproduire l'équilibre budgétaire. La décision du Gouvernement en ce qui concerne l'emploi des jeunes et les fins de carrière se traduit par un document détaillé reflétant le résultat d'une négociation de longue haleine avec les partenaires sociaux ainsi que d'une consultation régulière des ministres régionaux de l'emploi. En tant qu'annexe 1, le texte fait intégralement partie de la déclaration de politique. Compte tenu de ces constats, le Gouvernement a la volonté d'introduire des mesures de réduction de cotisations patronales visant, pour ce qui est des jeunes, à baisser la charge patronale sur les salaires les plus bas et pour ce qui est des âgés, à réduire progressivement leur coût salarial en fonction de l'âge. En toute hypothèse, le Gouvernement veillera à ne pas engendrer un phénomène d'effet de seuil et de piège au bas salaire. Dans les cas de cumul avec une mesure ciblée existante (rosetta, activa, …), le Gouvernement introduira une cotisation négative afin de maintenir un avantage différencié pour les groupes cibles concernés. En guise de soutien aux mesures prises en matière d'emploi des jeunes (- de 30 ans) et de fins de carrière (+ de 50 ans), les charges patronales, à vitesse de croisière, sont respectivement réduites de 240et de 272 millions d'euros. Par ailleurs, le coût salarial du travail en équipes est drastiquement revu à la baisse au profit de l'industrie qui souffre particulièrement de la concurrence mondiale. La réduction du précompte professionnel, pour l'instant de 2.5% sera augmentée (jusqu'à 5, 63 % du salaire de référence) pour atteindre cet objectif. Dans la même philosophie, l'effort sera renforcé en 2007, jusqu'à maximum 10,7 %, à condition qu'un accord social soit conclu entre les partenaires sociaux dans l'industrie dont les effets seront aussi grand. Dans le même temps, la base de financement de la sécurité sociale sera élargie. Ce volet est également commenté exhaustivement dans l'annexe 1. A compter du 1er octobre 2005, les entreprises peuvent déduire 50% du précompte professionnel de leurs chercheurs à condition de conclure une convention avec un centre de recherche agréé. 77 centres de ce type ont d'ores et déjà été agréés. Lorsque cette mesure existera depuis un an, le champ d'application sera élargi aux jeunes PME innovantes qui affectent 15 % de leurs dépenses au département R&D. Qui plus est, en exécution de l'accord interprofessionnel 2005-2006, les entreprises pourront octroyer à compter du 1er janvier 2006 une prime équivalant au salaire mensuel exempt d'impôts à 10% de leurs travailleurs au maximum s'ils ont développé et implémenté une idée novatrice. Grâce à la réduction fiscale nominale de 2002, la Belgique est passée de la 13ème à la 8ème place dans le classement européen. L'adhésion de dix nouveaux Etats membres nous a toutefois catapultés à la 17ème place sur 25 pays. C'est la raison pour laquelle la Belgique a mis au point un système ingénieux qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006. Dorénavant, les entreprises pourront déduire fiscalement un intérêt fictif correspondant à la moyenne des taux mensuels de l'OLO à 10 ans. La Belgique est ainsi pionnière en matière d'alignement fiscal du financement privé et de la dette. L'étranger témoigne d'ailleurs beaucoup d'intérêt pour le système. Étant donné qu'il ne s'agit pas uniquement de renforcer la capacité d'autofinancement de nos entreprises, mais encore d'attirer des investissements étrangers majeurs, la Belgique lancera également une importante campagne d'information et de publicité internationale. Pour attirer les investissements chinois, l'on développera un fonds miroir à partir du Fonds d'investissement sino-belge (CBDEIF), existant depuis janvier 2005, le premier fonds d'investissement opérant conformément au marché sur le marché chinois avec une participation de capital directe tant de l'Etat chinois que belge. La conjugaison de la croissance soutenue de la demande mondiale en énergie et des problèmes de capacité dans le chef de l'industrie pétrolière pulvérise les records du prix des produits pétroliers et alourdit sensiblement la facture énergie des ménages et des entreprises. Le Gouvernement belge a adopté une série de mesures pour que le prix du fioul domestique demeure raisonnable et que les autorités ne retirent pas de recettes complémentaires de cette augmentation des prix. Ces mesures interviennent tant à court terme qu'à long terme et sont de nature structurelle en vue d'atténuer les répercussions de la flambée des prix énergétiques. Le droit à l'énergie est réellement un droit essentiel qui doit être garanti à chaque citoyen. Ainsi, le Gouvernement a notamment décidé d'accorder un rabais de 17,35% sur la facture du fioul domestique des ménages et a majoré l'intervention du fonds mazout en faveur des plus démunis. Dans le même temps, une décision de principe a été adoptée pour qu'en 2006 un rabais équivalent soit accordé à ceux qui se chauffent au gaz naturel. Le Gouvernement insistera pour que le Parlement traite de façon urgente le projet de loi fixant les facilités de paiement de la facture de fioul domestique et que se poursuivent la concertation avec le secteur au sujet du prix unique des livraisons. Pour favoriser les investissements dans des énergies plus économes et renouvelables, le fonds d'économie d'énergie, qui stimulera les investissements et les aménagements économiseurs d'énergie en octroyant des emprunts moins chers, entrera en vigueur de même que la déduction fiscale majorée au profit des investissements économiseurs d'énergie. Nous réduirons ainsi non seulement notre dépendance à l'énergie mais rendrons également service à l'environnement. Tout comme ce fut le cas dans les années septante, le marché ne manquera pas de réagir, mais les autorités devront consentir des efforts supplémentaires.Pour ce qui est des structures collectives, une concertation sera organisée avec les Communautés.. Le Gouvernement a adopté des mesures à court terme non seulement en faveur du chauffage des ménages, mais également en faveur des automobilistes. Outre le gel du système de cliquet, le Gouvernement a d'ores et déjà appliqué à 5 reprises ledit "cliquet inversé" limitant l'augmentation des prix du diesel et, plus récemment, de l'essence. Le Gouvernement poursuivra la concertation avec le secteur pétrolier afin d'aligner les prix de base (sans accises ni TVA) du diesel et de l'essence sur ceux de nos pays voisins. Le Gouvernement profitera également de l'OPA de SUEZ sur Electrabel afin d'intensifier la concurrence sur le marché de l'énergie. A la suite de l'OPA de SUEZ sur Electrabel, une négociation a été lancée avec SUEZ en vue d'obtenir des garanties concernant l'ancrage belge au sein d'Electrabel. Depuis 1988, Electrabel est sous le contrôle de fait de Suez. Le Comité de concertation a d'ores et déjà entériné le résultat des négociations incluant des garanties pour les actionnaires belges ainsi que les recommandations à l'adresse des communes quant à la façon d'évaluer l'offre. Au final, la reprise devra aboutir dans 24 mois tout au plus à la création d'une société européenne cotée sur Euronext. L'on veille scrupuleusement, notamment par le biais de la désignation d'un Commissaire Gouvernemental auprès d'Electrabel, à ce que soient respectées les règles de la corporate governance. Toutes les activités énergétiques du groupe seront développées en Europe sous le nom d'Electrabel. Tous les centres décisionnels en matière d'activités énergétiques mondiales garderont leur siège à Bruxelles. Les services d'expertise et de soutien de par le monde seront hébergés dans le centre de coordination Cosutrel implanté en Belgique. Afin de favoriser le fonctionnement du marché de l'énergie, Electrabel fera défection de sa minorité de blocage dans Elia. En effet, Elia est tenue de décider de façon totalement impartiale de la modification de l'attribution de la capacité de l'électricité importée. D'ailleurs, Elia est actionnaire majoritaire dans la bourse de l'électricité qu'Electrabel pourvoit de 500 Mw au profit de la liquidité de la bourse. Qui plus est, les sites non utilisés seront mis à la disposition d'autres producteurs, à leur valeur vénale, pour une capacité de 1500 Mw. Les autorités veilleront à une cession équitable. En outre, un impôt sur les sites non utilisés sera introduit à partir du 1er avril 2006 afin d'inciter les propriétaires à mettre cette capacité à la disposition du marché. Electrabel est également disposée à abandonner sa minorité de blocage dans le secteur de la distribution. La position des communes dans Fluxys peut d'ailleurs être renforcée. En tout état de cause, Zeebrugge constituera la plaque tournante nord-européenne en termes de gaz. Les garanties nécessaires ont également été prévues pour ce qui est des provisions nucléaires. Les mesures ci-dessus doivent faire en sorte que davantage de capacité de production se retrouve entre les mains de plusieurs acteurs. Une concurrence accrue devrait engendrer un meilleur service et des prix plus intéressants pour les clients. Cette concurrence accrue pour Electrabel sur le marché belge ne peut néanmoinsnullement empêcher Electrabel de se déployer à l'échelon européen et international afin de devenir un acteur de taille mondiale. Le Gouvernement fédéral entend mener un dialogue structurel à cet effet avec Electrabel pour parvenir à un cadre stable offrant d'une part suffisamment de sécurité juridique et de stabilité à Electrabel pour que cette dernière puisse se développer et, d'autre part, la garantie d'un marché de l'énergie qui fonctionne correctement. L'année politique à venir s'inscrira notamment sous le signe de la poursuite de la professionnalisation de la gestion des actifs publics. Ainsi, la fusion entre la Société fédérale de participation et la Société fédérale d'investissement sera un fait à la fin de l'année. De par cette concentration des forces, la nouvelle société atteindra une taille suffisante pour se développer en tant que centre d'expertise, afin de pouvoir suivre avec d'autant plus de savoir-faire les participationsLa réforme de la Régie des bâtiments sera poursuivie afin d'en faire un instrument de gestion efficace et d'accroître leur service aux clients. Des bâtiments de haute qualité stimulent les clients de la régie à améliorer, à leur tour, leurs services. Qui plus est, à l'instar des pays voisins, un partenariat financier innovant avec le secteur privé permettra d'optimaliser la gestion du patrimoine de l'Etat sans que cela puisse porter préjudice aux services qui y sont hébergés ou en augmenter les charges. La Poste est appelée à relever un défi dans les années à venir. Ces dernières années, l'entreprise et ses travailleurs ont présenté un résultat positif. Afin de pouvoir faire face à la concurrence sans cesse croissante, la Poste doit poursuivre sa modernisation. Dans ce cadre, un processus a été lancé en vue de trouver un partenaire. Depuis des mois déjà, d'intenses discussions ont lieu avec un candidat éventuel. Les transports publics en général et le rail en particulier attirent ces dernières années de plus en plus d'utilisateurs. Le Gouvernement continuera à soutenir l'évolution du comportement de mobilité en élargissant l'offre et en la rendant plus attractive. Après la réforme de la société des chemins de fer, la SNCB dispose, , de tous les atouts pour acquérir une part de marché plus importante grâce à des trains modernes et des liaisons rapides de qualité à des bas tarifs. Des solutions de transport efficaces sont non seulement importantes pour la vie quotidienne du citoyen, mais sont également essentielles au bon fonctionnement de l'économie. C'est pourquoi le budget d'investissement du Gouvernement sera augmenté. Le budget d'investissement pour la SNCB est passé de 815 millions d'euros à 982,1 millions d'euros, une augmentation de 20,5 %. Par ailleurs, dans le cadre de la construction du RER autour de Bruxelles, des investissements seront consentis l'année prochaine pour un montant de 216,5 millions d'euros, plus du double par rapport à 2005. Les administrations fédérales ont développé la modernisation des piliers essentiels : les carrières ont été redéfinies en accentuant le développement des compétences, en ce compris les membres du personnel de niveau D qui ont été valorisés sur la base d'une formation, une nouvelle culture de management a été introduite et une nouvelle structure organisationnelle implémentée. Les résultats des projets d'amélioration démontrent que des résultats visibles et concrets ont été atteints sur le plan des services prestés et que la réunion permanente s'avère une partie essentielle de la culture. Dans le secteur public également, il conviendra de faire appel de façon plus flexible aux moyens et au personnel afin de répondre plus facilement aux besoins organisationnels en évolution constante.. L'élément central étant le développement des compétences (promouvoir entre autres l'utilisation de la technologie grâce à l'installation de e-HR et de e-procurement) et l'affectation de ces compétences là où elles seront exploitées au mieux. La promotion de la diversité, de l'égalité hommes-femmes et du dialogue social occupera une place importante afin que la fonction publique reflète notre société et constitue le ciment de la cohésion sociale. Une étape importante a d'ores et déjà été franchie dans le cadre de la lutte contre la paperasserie administrative. Les charges administratives régressent de façon spectaculaire. D'après les chiffres les plus récents du Bureau fédéral du plan, la pression des charges administratives a baissé d'un quart pour les entreprises entre 2002 et 2004. Les entreprises économisent par ce biais quelque 1,7 milliards d'euros en termes de charges administratives. La pression des charges administratives en Belgique se situe donc en deçà du niveau des Pays-Bas et des Etats-Unis d'Amérique. D'ici la fin de 2005, les deux-tiers de l'Accord de Gouvernement, portant sur la simplification administrative seront d'application. En 2006, le Gouvernement poursuivra la voie des simplifications concrètes. Ainsi, en coopération avec le secteur de la construction, nous moderniserons le lancement des entrepreneurs en simplifiant la réglementation en matière d'enregistrement, d'agrément et d'implantation. Nous rendrons les formalités incombant aux starters également moins onéreuses. En ce qui concerne les entreprises existantes, le Gouvernement adoptera des mesures en vue d'optimaliser pleinement le potentiel de la facturation électronique. Le Gouvernement a également enregistré des progrès considérables dans le domaine de l'e-government et de l'accès du citoyen aux services électroniques. Le Gouvernement a donné le feu vert pour le projet « L'internet pour tous », ce qui contribuera à réduire le seuil en matière d'accès à la société de l'information. L'accès au projet « PC privé » a également été davantage facilité. La confiance du consommateur est un élément essentiel de notre économie. En gardant cet objectif à l'esprit, des mesures sont prises afin d'augmenter la connaissance des consommateurs via une meilleure information, de privilégier le traitement des plaintes des consommateurs et des litiges des consommateurs et si nécessaire, d'intensifier le contrôle des règles en matière de protection du consommateur. Contrairement à la grande majorité des pays européens, toutes les initiatives seront incluses dans l'équilibre budgétaire, et ce, pour la septième année consécutive. Qui plus est, la dette publique prendra la direction des 90% du PIB en 2006; nous commençons donc à nous rapprocher de la plus grande part des pays européens. Ce résultat ne s'obtient que grâce à une gestion rigoureuse des dépenses. En termes réels, les dépenses demeurent constantes. Seules les pensions, la Justice, la sécurité et la mobilité enregistrent une croissance réelle relativement soutenue. Le Gouvernement a adopté des mesures structurelles afin de préserver l'équilibre de la sécurité sociale à long terme ainsi que de l'équilibre global du budget. A cet effet, des mesures ont été prises tant du côté des dépenses que des recettes. Pour un aperçu détaillé des postes des recettes et des dépenses, veuillez vous référer à l'annexe 2. (3) Un nouveau contrat social La décision du Gouvernement en ce qui concerne le nouveau contrat social s'est traduit par un document détaillé reflétant le résultat d'une négociation de longue haleine menée avec les partenaires sociaux. En tant qu'élément de l'annexe 1, le texte fait intégralement partie de la déclaration de politique. Le contrat social prévoit une manœuvre de rattrapage majeure en matière de liaison au bien-être des allocations. . Dorénavant, le financement de la liaison au bien-être sera assuré de manière structurelle. Ceci constitue d'ailleurs un instrument important dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Dans un même temps, le Gouvernement franchit une étape majeure dans la modernisation du financement de la sécurité sociale. A l'avenir, une partie considérable des recettes mobilières sera exclusivement affectée au financement des services assurés par la sécurité sociale, ce qui permettra de poursuivre l'allègement de la pression sur les recettes du travail. Chacun doit avoir un accès égal aux emplois publics et privés. La lutte contre toutes les discriminations en particulier dans l'accès à l'emploi reste un objectif majeur du Gouvernement. Avec les partenaires sociaux, une concertation sera entamée. Il est de coutume de faire référence à l'exceptionnelle qualité de la prestation et de l'accessibilité de nos soins de santé Les mesures d'économie et de corrections adoptées durant l'année 2005 ont permis un certain ralentissement de la croissance des dépenses retournant dans la direction de la norme de croissance présupposée. Ce résultat a été acquis auprès d'efforts fournis par l'ensemble des acteurs du secteur. La réalisation du budget 2006 a été l'occasion de mettre en pratique la nouvelle procédure budgétaire visant à établir un mécanisme rigoureux et efficace de suivi du budget. Ce mécanisme budgétaire repose sur une responsabilisation accrue de tous les acteurs tant sur le plan de la définition des choix stratégiques que sur celui des mesures à prendre en cas de dépassement du cadre budgétaire. Parmi la panoplie des mesures, prévues dans le budget 2006, les suivantes méritent une mention spéciale : - l'intégration du màf fiscal et du màf social résultant en un perception plus directe ; - la revalorisation des actes intellectuels des médecins généralistes et spécialistes visant à rendre plus attractive la pratique médicale au sein de l'institution hospitalière ; - la création d'un fonds d'impulsion permettant d'intervenir tant dans l'installation des jeunes médecins généralistes que dans le développement de pratiques de groupe ; - la politique rationnelle en matière de médicaments tout en maintenant une rémunération adéquate aux pharmaciens, tout en permettant de prendre en considération l'arrivée sur le marché de nouvelles spécialités pharmaceutiques innovantes. En résumé, le budget 2006 synthétise un équilibre entre la gestion rigoureuse d'un département et le fait de relever de nouveaux défis qui se présentent dans notre système (vieillissement, innovation technologique, etc…). Le Gouvernement introduira également un régime pour la couverture des dommages exceptionnels dans les soins de santé. Le Gouvernement veillera à surmonter les pièges à l'emploi qui persistent dans la réglementation sur les allocations aux personnes handicapées L'exclusion socio-économique se voit renforcer par le manque d'accès à l'information et le manque de maîtrise des nouvelles technologies. Pour répondre aux défis du 21ème siècle, le Gouvernement a coordonné l'élaboration d'un plan national contre la fracture numérique qui sera prochainement mise en œuvre. Le Plan fédéral Logement sera complété en concertation avec les régions et dans le respect des compétences de ces dernières. Dans le cadre de la politique fédérales des grandes villes, l'on s'attelle à l'exécution des conventions de logement conclues avec les villes et qui ont, entre autres, pour objectif de renforcer la cohésion sociale et les conditions d'habitation. Au premier janvier 2006, le nouveau système de financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire entrera en vigueur. Chaque opérateur actif dans la chaîne alimentaire contribuera au financement du fonctionnement de l'Agence alimentaire, avec une répartition équitable entre les différents secteurs. Vu les signaux alarmants de l'Organisation Mondiale de la Santé concernant une menace de pandémie de grippe, on continue en 2006 à investir dans le dépistage et la prévention d'une possible flambée de la maladie, et dans un appui logistique des plans d'urgence élaborés : les stocks stratégiques existants de médicaments antiviraux, des gants et des masques seront graduellement agrandis, et des investissements importants seront consacrés au développement et à la prompte disponibilité de vaccins contre le virus responsable de la pandémie. Etant donné l'actuelle problématique concernant l'alimentation et le surpoids, le Ministre de la Santé publique lancera en 2006 une campagne de sensibilisation de la population, ayant pour but de la convaincre de l'importance d'une alimentation saine et équilibrée et d'avoir une activité physique. Le Plan National Nutrition et Santé cadre dans une stratégie globale de l'Organisation mondiale de la Santé, adaptée au contexte belge. Une révision du Protocole de Kyoto, entré officiellement en vigueur le 16 février 2005, trois mois après la ratification par la Russie, s'impose déjà. Les discussions post - 2012 progressent. Notre pays y défend une position équilibrée, à savoir l'aspiration à une réduction significative des gaz à effet de serre. Nous oeuvrons à cette solution pour que les frais liés à cette réduction n'hypothèquent pas nos entreprises. C'est la raison pour laquelle nous soulignons également l'importance de la réduction de la consommation de l'énergie dans les habitations, et ce hormis la stimulation des entreprises qui gèrent efficacement l'énergie, notamment grâce au tarif dégressif maximal et au couplage de la taxe sur l'énergie et de la possession ou non d'une convention de référence. Les autorités fédérales donneront l'exemple à cet effet. FEDESCO lancera, à compter de cet automne, des audits énergie consacrés aux bâtiments publics, sur la base desquels des investissements suivront en vue d'accroître l'efficience énergétique. Un premier groupe de SPF lancera également la procédure destinée à obtenir la certification EMAS. Outre les bâtiments fédéraux, le Gouvernement fédéral adopte également des mesures visant à soutenir la politique régionale de l'utilisation rationnelle de l'énergie, d'une part en opérant un accroissement de la déductibilité des investissements et, d'autre part, en créant un fonds d'économie d'énergie. Nous donnerons également un stimulus fiscal aux biocarburants en vue de réduire les gaz à effet de serre dans les secteurs des transports et de la distribution. A la fin de cette année, il conviendra d'organiser un appel d'offres en faveur du biodiesel et du bioéthanol (bioessence), afin que la production et la distribution des biocarburants puissent démarrer effectivement en 2007. Non seulement, nous adoptons des mesures internes pour atteindre les objectifs de Kyoto, mais nous faisons également appel à des mécanismes flexibles dont le JI (Joint Implementation), le CDM (Clean Development Mechanism) et les droits d'émission négociables. Le Gouvernement fédéral a organisé un appel d'offres dont les projets élus seront connus au début de l'année prochaine. Les projets seront, l'un après l'autre, testés quant à leurs critères écologiques et en termes de développement durable. Le dossier REACH est suivi de très près par le Gouvernement fédéral. Dernièrement, nous avons adhéré à la proposition de la Présidence britannique. Le Gouvernement fédéral se rallie à l'idée de remplacer les substances chimiques toxiques par des solutions alternatives constituant une amélioration tant sur le plan environnemental que de la santé. Néanmoins, en cas de substitution, il y a lieu de tenir compte de la compétitivité, de l'innovation et du taux d'activité élevé représenté par le secteur chimique de notre pays. Le Gouvernement fédéral espère que d'ici la fin de l'année, REACH sera un fait et que les entreprises pourront entamer l'implémentation. Afin de faciliter cette procédure, le SPF Économie ouvrira un guichet d'informations auquel les PME pourront principalement adresser leurs questions relatives à l'implémentation et au fonctionnement de REACH. (4) Justice et sécurité : poursuivre la voie empruntée La Justice est en mouvement. Elle doit progresser au rythme des évolutions. La Justice doit être modernisée. Le pouvoir judiciaire est indépendant au niveau de sa fonction de juge mais a besoin de davantage d'autonomie pour organiser la gestion de ses activités. Le Plan Themis a été instauré. En 2006, trois projets pilotes seront développés à Gand, Mons et Charleroi. Dès 2006, l'informatisation de l'organisation judiciaire sera également une réalité tangible. Le programme Phenix fera son entrée dans les tribunaux de police, les justices de paix ainsi que les tribunaux du travail pour les litiges liés à l'endettement excessif. Ces "tribunaux de proximité", c.-à-d. ceux avec lesquels le plus grand nombre de citoyens entre en contact, bénéficieront en primauté de cette révolution soutenue par les ressources informatiques. La structure du système judiciaire sera modifiée. Au cours du dernier trimestre de 2006, les premiers tribunaux d'application des peines verront le jour. Dans nos prisons, nos agents demandent à juste titre des cadres de personnel complets, des formations et des environnements de travail rénovés. Il convient également de s'adapter aux évolutions qui touchent la position juridique interne et externe des détenus. Tout ceci ne sera possible que si nous parvenons à réduire la surpopulation dans nos prisons. L'augmentation du nombre de détenus est due à l'amélioration du fonctionnement de la police et de la justice. Nous souhaitons néanmoins conserver les prisons pour ces catégories de personnes qui constituent un danger pour la société. La nouvelle loi sur la détention provisoire et le développement de mesures juridiques alternatives s'inscrivent également dans la lignée de cette initiative. Des établissements de soins spécialisés s'adresseront aux internés. L'application de la surveillance électronique sera élargie. Par ailleurs, nous nous attelons, maintenant que nous disposons de la base législative et des dispositions conventionnelles, à donner l'application la plus large possible au transfèrement des personnes condamnées sans lien véritable avec la Belgique, vers leur pays d'origine. Ces changements profonds rendent encore plus indispensable la formation de l'ensemble des membres du personnel de l'organisation judiciaire. C'est pourquoi le Gouvernement proposera au Parlement la création d'un institut de formation pour l'Ordre judiciaire. Le monde judiciaire va également inaugurer de nouveaux bâtiments prestigieux : Le Palais de Justice d'Anvers, le bâtiment "Portalis" de Bruxelles et, après 20 ans d'attente, l'extension du Palais des Princes-Evêques de Liège. Ceci ne doit cependant pas nous faire oublier l'état général misérable de nos bâtiments et le manque de sécurité. Il convient à tout prix d'investir. Nous intensifierons nos efforts. L'organisation judiciaire a longtemps nié la souffrance des victimes. Tout comme le législateur d'ailleurs. La réforme de la Cour d'Assises améliorera le statut des victimes et traitera de l'exécution des peines. La "Commission d'indemnisation des victimes d'actes intentionnels de violence" se verra attribuer des moyens financiers supplémentaires pour satisfaire aux requêtes chaque jour plus nombreuses. Enfin, le commissaire aux droits des victimes sera désigné. Il sera chargé de nous indiquer les priorités les plus urgentes en vue de rattraper le temps perdu. La justice doit se prononcer dans un délai raisonnable. Parfois, le jugement intervient alors qu'un laps de temps excessif s'est écoulé depuis les faits. Néanmoins, les magistrats, les greffes et les secrétaires ont consentis des efforts considérables et nous leur avons apporté notre soutien. Le Gouvernement déposera un projet de loi qui permettra au citoyen s'adressant à la justice de prendre connaissance des données les plus importantes concernant le déroulement de son procès. Cette méthode aura des répercussions sur le contrôle des juridictions et le rôle actif du juge. Depuis le 11 septembre, la menace terroriste a frappé à nos portes. En effet, n'oublions pas qu'après le drame du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, l'Europe fut à son tour victime du terrorisme international. Les attentats barbares d'Istanbul, de Madrid et de Londres nous ont tous profondément bouleversés. Ces expériences nous ont appris que notre vigilance doit être de tous les instants. Pour parvenir à combattre ce phénomène à armes égales, nous devons disposer de moyens matériels, humains et stratégiques supplémentaires. Guidés par cet objectif, nous avons institué l'OCAM (organe de coordination pour l'analyse de la menace) afin d'associer les forces de tous les services directement et indirectement impliqués ainsi que de collecter et d'analyser tous les renseignements. Le Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité suit de près la situation et coordonne les travaux des services. Le Gouvernement a créé la fonction de juge d'instruction fédéral et approuvé le cadre réglementaire pour ce qui est des méthodes particulières de recherche. Le mandat d'arrêt européen, qui permet que des criminels recherchés dans un pays soient également arrêtés dans d'autres pays et immédiatement extradés vers le pays dans lequel les faits ont été commis, constitue un pas dans la bonne direction. Ce type de coopération internationale sera intensifié afin que le flux des informations entre la police, les instances judiciaires et les services de renseignements puisse être favorisé. La Sûreté de l'État bénéficiera d'une augmentation considérable de son effectif. Entre-temps, le Gouvernement a approuvé un projet de loi autorisant la Sûreté de l'Etat à procéder à des écoutes téléphoniques. Le plan d'action contre le radicalisme est exécuté avec fermeté, évalué et adapté si nécessaire. L'on veillera en outre à interdire la banalisation de tout comportement raciste, xénophobe et discriminatoire. Le dernier contrôle de sécurité a révélé que la politique menée a porté ses fruits. L'on constate une diminution nette du sentiment subjectif d'insécurité. Nous devons, dès lors, poursuivre la voie empruntée. Les priorités de la politique nationale de sécurité sont les suivantes. Les phénomènes internationaux du type attaques à la voiture-bélier, carjackings, homejackings et cambriolages sont de plus en plus l'œuvre de bandes criminelles itinérantes. Depuis une dizaine d'années, force est de constater qu'une part de la criminalité organisée est aux mains de bandes d'Europe de l'Est. Vu le caractère transfrontalier des activités de ces bandes criminelles itinérantes, la meilleure résistance que l'Europe puisse leur opposer consiste à adopter une approche transfrontalière ferme. Il convient également de souligner l'intervention énergique des services de police face à cette criminalité. Ces efforts ont déjà permis l'arrestation de nombreux réseaux et leur condamnation par des tribunaux à des peines lourdes. Des informations semblent indiquer que la production de drogues, plus précisément les laboratoires d'XTC et les plantations de cannabis, tend à se déplacer vers notre pays. Dans le cadre de la lutte contre les drogues illégales, il convient de traiter en priorité tant le tourisme lié aux stupéfiants en direction des Pays-Bas que le phénomène dérangeant des points de vente clandestins, où viennent surtout s'approvisionner des toxicotouristes du Nord de la France. Les efforts fructueux de nos services de police doivent être davantage soutenus par le biais de plans d'action concrets. Le 19 octobre prochain, le Comité mixte contre les drogues se réunira. A cette occasion, nous présenterons un plan d'action concret aux autorités judiciaires, aux services de police et aux bourgmestres des villes concernées : Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons. Pour ce faire, nous utiliserons les instruments récents de droit conventionnel qui nous permettent d'organiser des actions transfrontalières par l'intermédiaire d'équipes d'enquête mixtes et de Joint hit teams et qui donnent l'opportunité à nos services judiciaires de coopérer de manière directe et efficace avec leurs collègues des pays voisins, entre autres afin de juger, dans leur pays, les toxicotouristes étrangers Par ailleurs, nous examinons, au niveau national, en concertation avec les régions, les compétences des bourgmestres afin d'intervenir face à toute forme de nuisance liée aux stupéfiants, de faire appel au parquet fédéral le cas échéant et de recourir au corps d'intervention pour les actions ciblées. Notre société continue de fermer les yeux sur la violence dont sont victimes les femmes. Les violences physiques, les insultes et les menaces sont le lot quotidien de milliers de femmes. La Belgique n'est pas épargnée par ce phénomène abject. En collaboration avec tous les procureurs généraux, nous développons un modèle qui s'appliquera dans tous les arrondissements et dont le mot d'ordre sera clair : la tolérance zéro. Sur le plan éthique, les travaux relatifs à certaines questions délicates, telles que les mères porteuses et les accouchements discrets seront poursuivis. Après quatre années de fonctionnement consécutives à la réforme des services de police intervenue en avril 2001, le paysage policier a évolué en profondeur pour épouser les formes d'une structure homogène au fonctionnement intégré. La réforme a traversé ses « maladies d'enfance» et certaines mesures d'adaptation des statuts ont été mises en œuvre. L'un des objectifs fondamentaux de l'accord Gouvernemental en matière de réforme des polices, à savoir l'augmentation de la capacité opérationnelle, est en passe d'être atteint. Une évaluation récente, consacrée au sommet de la police fédérale, a révélé que cette dernière n'était pas encore suffisamment performante dans certains départements et ne s'inscrivait pas complètement dans la dynamique lancée par la réforme des polices. Afin de s'assurer que la police fédérale optimalise ses tâches fondamentales, notamment ses missions spécialisées et son soutien à la police locale, la structure de la police fédérale est simplifiée et une attention accrue est consacrée aux structures qui chapeautent l'ensemble des piliers, plus particulièrement celles chargées de l'intégration des niveaux local et fédéral, des missions internationales de la police (toujours plus importantes), de l'organisation de l'information. Le Gouvernement n'a de cesse de donner des impulsions au Commissaire général en vue d'amener le fonctionnement de la police fédérale à un niveau optimal. Un projet de loi sera déposé devant le Parlement avant la fin de l'année. "Plus de bleu dans les rues" n'est plus juste un slogan. Pour mesurer les progrès, un monitoring sera effectué La visibilité de la police constitue la base d'un service de police tourné vers la société et aplanit le sentiment d'insécurité. L'augmentation de la capacité opérationnelle est l'un des piliers les plus importants de la politique générale de sécurité. Elle s'est concrétisée par un certain nombre de mesures pratiques dans le cadre du fonctionnement intégré de la police. Parmi les exemples concrets, citons la création d'un corps d'intervention qui sera affecté au maintien de l'ordre public. Cette mesure permet aux corps de la police locale de libérer davantage de personnel en vue d'un service policier de base de haute qualité et s'adressant à la population. Le redéfinition des tâches administratives qui ne relèvent pas des services de police permet à son tour de déployer progressivement davantage d'agents de police sur le terrain. Toutefois, la politique générale de sécurité, la lutte contre la criminalité et la sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales doivent rester un souci permanent dans un Etat de droit démocratique. Dans cette optique, le Gouvernement prévoit l'adaptation du programme de la formation de base, l'élaboration et l'enseignement d'un code déontologique, l'adaptation et la restructuration du contrôle interne des services de police, l'adaptation de la loi disciplinaire en vue d'un assouplissement de la procédure et la poursuite de la transformation du paysage policier dans le cadre d'un fonctionnement intégré et d'une coopération plus étroite avec le parquet, avec en point de mire, l'efficacité. A l'heure actuelle, 73 villes et communes sont liées par un contrat de sécurité et de prévention. Les contrats de sécurité et de prévention constituent, dans le chef des communes, un important soutien à leur politique de sécurité préventive. Il s'agit de contrats conclus annuellement avec les villes et communes qui s'articulent autour de projets. A partir de 2007, ces contrats de sécurité et de prévention seront associés à une perspective pluriannuelle et dotés d'une ligne de conduite stratégique et d'accords davantage "axés sur les résultats" couvrant une période de quatre ans. Cette évolution permettra de créer un cadre plus sûr, de davantage responsabiliser les villes et communes et de réduire automatiquement les obligations liées aux échéances. Elle offre simultanément la possibilité de davantage s'aligner sur les plans policiers de sécurité au niveau zonal. Sur la base d'un instrument de surveillance, les villes et communes procèderont, elles-mêmes, à une analyse des points forts et faibles de leurs projets de sécurité et, par conséquent, de leur stratégie pour la période de 4 ans. Après deux ans, une évaluation sera réalisée, ce qui permettra de procéder aux ajustements requis ou de retenir (une partie) des moyens pour la troisième année. Les points d'attention prioritaires seront les suivants : (1) les projets de prévention à l'égard des différentes formes de criminalité patrimoniale (2) les projets de prévention des nuisances sociales (3) la technoprévention (4) les projets dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux stupéfiants (5) la protection de certains groupes de citoyens vulnérables tels les personnes âgées (6) une politique de protection adaptée pour les titulaires de professions à risques telles certaines catégories de professions libérales et de travailleurs indépendants. Outre les contrats de quatre ans, des expériences peuvent, dans le cadre d'une enveloppe limitée, être retenues pour une période de maximum 1 ou 2 ans. La réforme des services de sécurité et de la sécurité civile qui doit garantir l'adaptation de l'organisation des services de secours et, en premier lieu, des services d'incendie, en fonction des risques et besoins du 21ème siècle, prendra effet en 2006. La Commission de réforme de la sécurité civile, sous la présidence de M. Camille Paulus, a mis l'accent sur les principes suivants : - le citoyen a droit au service de secours le plus approprié. Le service de secours capable d'arriver le plus vite sur les lieux et doté des moyens adéquats doit être envoyé ; - chaque citoyen a droit à la même protection de base; - un accroissement d'échelle peut être envisagé pour gérer les moyens de manière plus efficace. (5) L'Union européenne : rétablir la confiance dans le projet européen Les résultats négatifs des référendums français et néerlandais consacrés à la Constitution européenne ont plongé l'Union européenne dans une crise. Dans le contexte de la mondialisation, les citoyens européens sont soucieux de la compétitivité des entreprises, de leur emploi et de leur protection sociale et perçoivent l'Union européenne davantage comme un élément du problème que de la solution. Cette méfiance n'est pas justifiée mais ne pourra être infléchie qu'à condition que l'Union soit à même, dans les mois à venir, de prendre des décisions et de les exécuter par rapport à certains thèmes auxquels les électeurs sont particulièrement attachés et qui sont inscrits dans la politique nationale sur le compte de l'Union. Les thèmes ne peuvent se borner aux aspects socio-économiques mais doivent également aborder la justice, les affaires intérieures, les affaires étrangères et la défense. Quoi qu'il en soit, l'Union ne pourra collaborer à la recherche d'une réponse aux aspirations du citoyen que si un accord est rapidement conclu sur le budget pluriannuel 2007-2013. La Belgique y jouera un rôle actif sur la base des propositions formulées à l'issue de la présidence luxembourgeoise. Le futur accord devra nécessairement corriger les déséquilibres désormais inacceptables au niveau de la contribution de certains Etats membres. Sur le plan socio-économique, l'Union et les Etats membres doivent intensifier considérablement leurs efforts, si nous voulons atteindre les objectifs de Lisbonne que nous avons formulés ensemble. Pour parvenir à ces objectifs, chaque Etat membre dispose d'un nouvel instrument, à savoir le Plan National de Réforme, qu'il est chargé d'élaborer. Le plan belge qui sera finalisé avant la fin du mois s'inspirera largement des lignes directrices socio-économiques de la déclaration Gouvernementale. Dans le cadre du débat sur le modèle social européen dans le contexte de la mondialisation, la Belgique continuera à plaider pour une plus grande convergence interne dans les domaines sociaux, économiques et fiscaux. Et ce afin que l'Europe soit plus compétitive tout en s'inscrivant dans une réelle dynamique sociale où les Etats membres disposent des moyens de garantir le respect d'un socle minimal ambitieux sur le plan social. Une dynamique économique et sociale devra également se traduire par la répartition des normes sociales et environnementales au niveau mondial, par exemple dans le cadre de l'Organisation mondiale du Commerce. Lisbonne est avant tout une mission relevant des Etats membres. Cependant, certaines décisions sur le plan de l'UE revêtent une importance considérable, comme la politique en matière de Recherche et Développement, le développement d'une politique industrielle adaptée, le maintien des services publics forts et efficaces et le renforcement du Marché intérieur, en ce compris par l'amélioration de l'environnement réglementaire, processus qui ne peut toutefois être prétexte à un gel ou un démantèlement des réglementations pertinentes protectrices des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement... Afin de réfléchir à l'évolution future de l'intégration européenne suite aux résultats négatifs de deux référendums, le Conseil européen a décidé, en juin, de prévoir une "pause de réflexion" qui devrait normalement durer un an. La Belgique continue de croire que, malgré ses imperfections, la Constitution européenne est un gage efficace pour poursuivre l'intégration européenne après l'élargissement considérable du nombre de membres. Dans cette optique, le Gouvernement insiste pour que tous les parlements compétents du pays adoptent la constitution avant la fin de l'année 2005. Il encouragera en outre les autres Etats membres qui n'ont pas encore franchi cette étape, à poursuivre le processus de ratification. La Belgique tentera d'avancer, avec d'autres Etats membres et via une coopération renforcée, la voie de la construction européenne, de préférence dans le cadre du Traité actuel mais si nécessaire en dehors de celui-ci. La zone euro pourrait faire office d'instrument à ce niveau. La Belgique souhaite bien entendu avant tout approfondir l'Union de concert avec tous les Etats membres mais refuse de s'incliner devant la dilution du projet européen. (6) Continuité d'une politique étrangère dynamique et engagée A partir du 1er janvier 2006, la Belgique assurera la présidence de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). Notre pays jouera un rôle actif dans tous les domaines traditionnels de l'OSCE (y compris la dimension humaine, l'intolérance, le racisme...). La lutte contre la criminalité internationale et la promotion de l'Etat de droit sont les lignes directrices centrales de la présidence. Une attention particulière sera accordée à la dimension économique en insistant sur le secteur des transports. Le cas échéant, la Belgique en tant que "Chairman in Office" contribuera à la résolution desdits "frozen conflicts". Notre pays mettra tout en oeuvre pour que la réunion de l'OMC qui se tiendra en décembre à Hong Kong parvienne à des résultats dans le cadre des négociations sur l'agenda pour le développement de Doha. Etant donné que le commerce international s'est révélé être un moteur très puissant pour la croissance économique dans le monde en général et dans de nombreux pays en voie de développement en particulier, la Belgique reste partisane d'un système multilatéral qui encadre le commerce international de règles obligatoires et qui tient compte du degré de développement de chacun des membres. L'engagement de l'Union européenne et d'autres acteurs de premier plan sera nécessaire pour parvenir à créer un équilibre raisonnable entre la libéralisation de l'agriculture, un accès plus large au marché pour les marchandises industrielles et l'ouverture progressive du secteur tertiaire. Nous tenons également à nous assurer que les pays les plus pauvres bénéficient d'une discrimination positive dans le cadre de l'accord de l'OMC. En matière de développement, le Gouvernement franchira tout d'abord plusieurs étapes pour s'aligner sur la trajectoire de croissance de la coopération au développement qui doit passer à 0,7 % du PIB. Pour déterminer la destination de notre aide, nous veillerons à une cohérence maximale avec les accords établis en la matière au niveau international, et notamment dans le contexte des objectifs du millénaire pour le développement. Notre pays participera en outre activement à la poursuite de l'élaboration et de l'exécution des propositions du G8 en matière d'annulation de la dette. La mise en oeuvre de la politique de développement en partenariat avec les pays concernés jouira encore d'une attention particulière. Notre pays poursuit sans relâche son engagement dans cette région. A ce niveau, le succès du processus de transition en RDC revêt une importance cruciale. La Belgique assumera ses responsabilités en la matière. Toutefois, il appartient à la communauté internationale et aux autorités congolaises d'en faire de même. Cela devrait prendre la forme d'un partenariat dans le cadre duquel la bonne gestion du pays serait la condition sine qua non susceptible d'ouvrir à la population la voie du développement durable et de donner des résultats. Afin d'insuffler le succès de la transition, quatre domaines clés bénéficieront d'une attention particulière : le processus électoral, la réforme du secteur de la sécurité, la stabilité au Congo de l'Est et la création de structures étatiques solides. Au Burundi, là où la transition a été couronnée de succès, la Belgique contribuera à la consolidation des résultats engrangés. La transformation du département Défense et la modernisation des forces armées belges se poursuivent sans relâche. Ces progrès s'inscrivent dans un cadre budgétaire stable et selon les règles d'une gestion stricte des moyens disponibles. Un matériel mieux adapté doit améliorer l'efficacité de la Défense. Il s'agit notamment d'acquérir, dans les prochains mois, des véhicules blindés (AIV), des frégates et des hélicoptères de transport. Il convient en outre de prévoir un statut orienté vers l'avenir pour le personnel de la Défense ce qui favoriserait le développement du CCM (Concept de Carrière Mixte). Le statut actuel porte encore les empreintes de la suppression de l'obligation de milice. Dès lors, la pyramide des âges en est faussée. Grâce à cette réforme, la Belgique est à même de continuer à soutenir le développement des capacités de défense européennes et transatlantiques. Par ailleurs, une attention particulière est consacrée à l'évolution de nos capacités affectées à l'aide d'urgence. Au sein de l'UE, un engagement actif sera pris, entre autres dans les cellules suivantes : l'EDA (European Defence Agency), l'EUMS (EU Military Staff), l'EUBG (Battle Groups), l'ESDC (European Security and Defence College). L'OTAN met avant tout l'accent sur la mise en application de la Nato Response Force (NRF) et la redéfinition des priorités dans le cadre de la Comprehensive Political Guidance (CP). L'année à venir verra l'affectation de militaires belges à des opérations de maintien de la paix et de reconstruction dans les pays qui furent le théâtre de conflits. L'accent sera encore placé sur le déploiement dans les Balkans occidentaux, en Afghanistan et en Afrique centrale. Bien sûr, la marge nécessaire a été créée pour permettre tout ajustement requis par les besoins réels et l'évolution sur le terrain. Il s'avère en outre très important de faire correspondre tant les efforts militaires que civils et de garder à l'esprit l'interconnexion entre sécurité interne et externe. La dispersion des services et des moyens complique parfois la fixation des priorités et la recherche de synergies. Des efforts supplémentaires seront dès lors consentis dans les mois à venir afin de renforcer la cohérence et la coopération entre les différents départements concernés, parmi lesquels la Défense, les Affaires étrangères/la Coopération au Développement, l'Intérieur, la Justice….