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27 juin 2008 13:13

Les autorités fédérales lancent le SEPA

Le 1er janvier 2009 les services publics fédéraux utiliseront les nouveaux formulaires de virement européen, codes bancaires et numéros de compte pour toutes les transactions financières avec les citoyens et les entreprises

Le 1er janvier 2009 les services publics fédéraux utiliseront les nouveaux formulaires de virement européen, codes bancaires et numéros de compte pour toutes les transactions financières avec les citoyens et les entreprises

Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, Didier Reynders, ministre des Finances, Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, et Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'introduction progressive des nouveaux formulaires de virement européen au niveau des services publics. Ainsi, au 1er janvier 2009, les services publics n'utiliseront plus que le nouveau standard SEPA.

A partir de 2011, nous pourrons payer de la même manière dans tous les pays du SEPA au moyen de virements, domiciliations et cartes bancaires. En effet, il n'y aura plus qu'un seul standard pour tous les paiements scripturaux en Belgique et dans les pays participants. Ce standard porte le nom de SEPA, Single Euro Payments Area, ou espace unique de paiement en euros (*). Le nouveau formulaire de virement est déjà utilisé depuis le 28 janvier 2008. 

Les autorités fédérales ont décidé que leurs services appliqueraient déjà les nouveaux formulaires de virement européen dès le 1er janvier 2009. Les autorités belges font ainsi office de pionniers au sein de l'Union européenne. Pour le contribuable, la première modification concrète sera déjà visible à partir de septembre 2008 sur l'avertissement-extrait de rôle.  

Le SEPA, cela signifie quoi en pratique ? 

Un nouveau numéro de compte et l'utilisation du code BIC

  • Désormais, vous mentionnerez le code IBAN, l'International Bank Account Number, comme identifiant de votre compte. Ce code est constitué de quatre fois quatre caractères. Ainsi, le compte 539-0075470-34 deviendra BE68 5390 0754 7034.
  • Vous devrez également utiliser le code BIC pour les virements. Le Bank Identifier Code ou BIC identifie la banque. Chaque banque en Europe dispose donc de son propre code, comme par exemple BANKBEBB.
  • Le code BIC figure déjà sur vos extraits de compte ou sur les factures du bénéficiaire.

Un nouveau formulaire de virement

  • Pour les virements européens, le nouveau formulaire de virement est utilisé depuis le 28 janvier 2008.
  • Pour les virements belges, le nouveau formulaire sera introduit de manière progressive pendant une période de transition jusqu'au 1er janvier 2011. Jusqu'à cette date, le formulaire belge actuel coexistera avec le nouveau formulaire. Après cette date, seul le formulaire européen subsistera pour tous les virements. Des nouvelles règles seront également d'application : 
    • les banques européennes ne pourront pas prélever de commission sur le montant,
    • l'exécution du paiement ne pourra pas excéder trois jours. Ce délai passera à un jour à partir de 2012.

Ce qui change au niveau du formulaire de virement 

  • Le nouveau formulaire de virement est rose et rouge.
  • Le volet client est supprimé.
  • La date d'exécution souhaitée remplace la date mémo.
  • Vous devez mentionner votre code IBAN et le code BIC du bénéficiaire.
  • Vous devez mentionner le nom du bénéficiaire.
  • La date de signature du formulaire est supprimée.
  • Les données du bénéficiaire figurent sous celles du donneur d'ordre.

En annexe, vous trouverez une brochure reprenant un exemple du nouveau formulaire.

Domiciliations dans toute la zone SEPA

A l'heure actuelle, vous ne pouvez exécuter des domiciliations qu'en faveur des créanciers en Belgique. A partir du 1er novembre 2009, cela sera possible pour les créanciers établis dans toute la zone SEPA. Cela signifie qu'avec une domiciliation vous pourrez, par exemple, payer la facture d'électricité de votre maison de vacances à l'étranger. La nouvelle domiciliation européenne va également de pair avec de nouvelles règles. Ainsi, vous obtiendrez toutes les informations sur le paiement du créancier quinze jours avant que l'argent ne soit prélevé de votre compte. Vous avez jusqu'à huit semaines après l'encaissement pour le contester (s'il ne s'agit pas d'un montant fixe périodique). Deux nouvelles domiciliations voient également le jour : la domiciliation unique et la domiciliation entre entreprises (business-to-business). 

Cartes bancaires

Pour 2011, toutes les cartes bancaires au sein de la zone SEPA seront uniformisées. En d'autres termes, vous pourrez utiliser votre carte bancaire dans la zone SEPA, comme vous le faites maintenant en Belgique.

Les autorités fédérales introduisent ces nouveaux moyens de paiement de manière progressive

A partir de septembre 2008, vous recevrez votre avertissement-extrait de rôle accompagné du nouveau formulaire de virement, qui mentionnera le montant de l'impôt restant dû ou du remboursement dont vous bénéficierez selon le cas. A partir du mois de septembre 2008, le SPF Finances n'utilisera plus que les nouveaux formulaires de virement. 

Tous les services publics introduiront progressivement le nouveau formulaire et le nouveau numéro de compte bancaire jusqu'à ce que tous les services soient adaptés au 1er janvier 2009.

Lors de chaque changement de document officiel, les autorités fédérales remettront ou enverront une brochure d'information reprenant de plus amples explications. Les brochures seront également disponibles dans tous les bureaux du SPF Finances accessibles au public, ainsi que dans les bureaux de poste. Les sites web des services publics fédéraux fourniront eux aussi des renseignements.

Vous trouverez plus d'informations sur le site web des autorités belges, www.belgium.be/sepa. Pour des informations plus spécialisées, vous pouvez consulter votre banquier ou le site de la Fédération belge du secteur financier, www.sepabelgium.be.   

De qui émane l'initiative ?

L'espace unique de paiements en euro est la conséquence logique de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux à l'intérieur de l'Union européenne et rejoint la stratégie de Lisbonne, qui doit promouvoir l'économie des connaissances et davantage de compétitivité en Europe. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a créé un cadre juridique, qui supprime les barrières entre les différents pays et harmonise les réglementations en matière de services de paiement en Europe (Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE et 2006/48/CE). Pour le 1er novembre 2009, la directive doit être transposée dans la législation belge. La Commission européenne au travers du Commissaire Charlie McCreevy, direction générale marché intérieur et services, a demandé un effort particulier aux ministres européens des Finances. Un point SEPA a donc systématiquement été mis à l'ordre du jour des réunions ECOFIN.

Vu l'impact sur l'ensemble de notre société, un Steering Committee sur l'avenir des moyens de paiement a été créé en Belgique, sous la présidence du gouverneur de la Banque nationale de Belgique, pour accompagner l'introduction des nouveaux moyens de paiement européens. Ce comité rassemble toutes les parties concernées : les ministres du gouvernement fédéral et des gouvernements communautaires et régionaux, les plus hauts représentants du secteur bancaire, de La Poste, des entreprises et des associations de consommateurs. Ensemble, ils ont élaboré un plan de migration pour la Belgique. Le Conseil des ministres vient d'approuver le volet de l'exécution au sein des services publics fédéraux.

(*) Quels pays participent au SEPA ?

Il s'agit des 27 pays de l'Union européenne ainsi que ceux de l'Association européenne de libre échange.

UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne (avec les îles Canaries, Ceuta et Melilla), Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal (avec les Açores et Madère), Roumanie, Royaume-Uni (avec Gibraltar et Irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie. 

AELE : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.

Les territoires français d'outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion participent aussi, les autres régions non. Andorre, les îles Féroé, le Groenland, Monaco, Saint-Marin, la cité du Vatican, les îles anglo-normandes et l'île de Man ne font pas partie du SEPA.

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