Marché de l'électricité

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative à l'organisation du marché de l'électricité. Il s'agit de l'exécution de la décision du Conseil des Ministres tenu à Gembloux, créant d'une part un cadre de sécurité juridique pour le développement des parcs à éoliennes offshore et réduisant d'autre part les frais énergétiques des entreprises, grâce à l'introduction d'un tarif dégressif maximal des contributions énergétiques fédérales.

L'avant-projet adapte la décision du Conseil des Ministres du 21 janvier 2005 aux remarques du Conseil d'Etat et clarifie certains articles. 1. Les parcs éoliens offshore Ce projet crée un cadre légal pour l'implantation offshore des parcs éoliens. Le lancement de ce genre de projets importe pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les autorités fédérales donnent ainsi suite à une composante essentielle du protocole de Kyoto. L'accord du 8 mars 2004 portant sur la répartition des charges entre les Régions et le Gouvernement fédéral, dans le cadre des obligations de la Belgique découlant du protocole de Kyoto, stipule, en effet, que les autorités fédérales se doivent de prendre une série de mesures complémentaires en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Qui plus est, les Etats membres de l'UE doivent répondre à certains quotas portant sur l'offre aux consommateurs d'énergie verte. Par la même occasion, la Belgique renforcera son indépendance en termes d'approvisionnement énergétique à l'égard des ressources énergétiques traditionnelles qui se raréfient de plus en plus. L'implantation des éoliennes sur le Thorntonbank constitue un premier projet de ce type. Ce projet comprendra 60 éoliennes en 2010 qui fourniront une puissance de 216 MW. Le financement du câblage de ce projet est porté, pour un montant maximal de 25 millions euros, par le gestionnaire du réseau, réparti sur une période de 5 ans, et ce, sous les auspices de la CREG. En outre, le gestionnaire du réseau sera tenu d'utiliser l'électricité produite en achetant des certificats pour la production d'électricité verte à concurrence de 107 euros/MWh pour les parcs à éoliennes offshore pour les premiers 216 MW de chaque projet. Cette obligation d'achat entre en vigueur à la mise en Suvre de chaque installation éolienne offshore pour une période de 20 ans. A titre de comparaison : le Gouvernement flamand prévoit pour les parcs éoliens onshore une croissance des certificats d'électricité verte s'élevant à 60% ( de 50 à 80 euros) pour une période de 10 ans tandis que la Région wallonne prévoit des certificats à concurrence de 65 euros avec un cautionnement par les autorités respectives. Quant à l'énergie solaire, les certificats de la Région flamande s'élèvent même à 450 euros pour une période de 20 ans, ceux de la Région wallonne s'élevant à 65 euros pour une période de 10 ans, également avec un cautionnement par les autorités. Le gestionnaire du réseau pourra incorporer le prix de ces certificats dans ses tarifs. Le gestionnaire du réseau peut réduire au minimum les frais de gestion de son réseau en convenant avec les producteurs de la quantité d'électricité qu'ils injecteront de la façon la plus constante possible dans le réseau à haute tension, assurant ainsi l'équilibre du réseau (" balancing "). En principe, une marge de tolérance de 10% est accordée aux producteurs. C'est-à-dire, ils pourront injecter 10% de moins ou de moins que la quantité convenue dans le réseau sans se voir infliger une pénalisation. Vu que des études de la situation actuelle du marché démontrent que cette marge de tolérance limitée entrave le bon fonctionnement du marché, le Gouvernement à l'intention d'élargir celui-ci à d'autres acteurs (dont les autoproducteurs). Il a d'ores et déjà été proposé d'autoriser les producteurs de dévier de la norme fixée à 30% sans être pénalisé étant donné que l'énergie éolienne est tributaire de la quantité de vent et que les producteurs peuvent difficilement la prévoir. Le gestionnaire du réseau pourra incorporer les frais supplémentaires engendrés par cette tolérance dans ses tarifs. La totalité de l'impact de la production du parc éolien sur le tarif de l'électricité en atteindrant sa vitesse de croisière en 2010, est évaluée en théorie, pour un projet de 216 MW, à 0,99 euros par MWh. Dans la pratique, toutefois, elle sera inférieure à ce chiffre en raison de la négociabilité des certificats verts sur le marché à des prix conformes au marché. Comme l'installation du Thorntonbank constitue un processus graduel, l'impact sur les tarif ne se ressentira par conséquent que graduellement : - 2005 : 0,06 euros par MWh (première phase du câble), - 2006 : 0,10 euros (2 éoliennes), - 2007 : 0,16 euros (6 éoliennes), - 2008 : 0,36 euros (18 éoliennes), - 2009 : 0,66 euros (36 éoliennes), - 2010 : 0,99 euros (60 éoliennes). En outre, le coût de l'énergie alternative peut être comparé avec le coût de la gestion du passif nucléaire du passé, pour lequel un montant de 0,76 euros/MWh doit être payé. En vue de compenser l'impact sur le prix de revient des tarifs, et ce tant pour les entreprises que pour les consommateurs particuliers, le Gouvernement fédéral prendra sur l'initiative du Ministre de l'Energie en exécution du Conseil des Ministres tenu à Gembloux et de la déclaration de politique fédéral, les mesures nécessaires en 2005 et conclura les accords requis avec tous les acteurs actives sur le marché ainsi qu'avec les Régions pour que la libéralisation du marché de l'électricité se traduise par des diminutions de prix plus poussées. Qui plus est, l'introduction du tarif dégressif constitue une garantie pour toutes les entreprises dont la consommation oscille entre 20 et de 250 000 MWh par an. Elles profiteront ainsi, pour le reste de la législature, d'un avantage substantiel sur leurs factures, avantage plus important d'ailleurs que l'impact sur les tarifs du projet offshore. En ce qui concerne les entreprises qui ont une consommation annuelle de plus de 250 000 MWh, mais ne paieront que 250 000 euros, un groupe de travail examinera, sur l'initiative du Ministre de l'Energie, la possibilité de compenser davantage encore, à partir de 2005, l'impact du projet offshore sur le plan des tarifs. Lors de la prochaine législature, et plus particulièrement à compter de 2008, un renforcement budgétaire du tarif dégressif s'imposera pour compenser d'une part les coûts supplémentaires liés au projet des parcs éoliens (cfr la notification du CM en date du 23 décembre 2004 : " le coût pour les entreprises de ces trois mesures off shore, mentionnées ci-dessus, ne pourra dépasser, entre 2006 et 2024, le montant économisé grâce à l'introduction du tarif dégressif maximal, et ce pour chaque entreprise ") et de maintenir d'autre part l'avantage accordé durant cette législature à l'égard de la contribution fédérale. 2. La dégressivité Cet avant-projet introduira un tarif dégressif maximal de la contribution fédérale pour les entreprises. La contribution fédérale est une taxe fédérale destinée à alimenter le budget de la CREG, le fonds social, les tarifs sociaux, les passifs nucléaires et le fonds de Kyoto. Une réduction de 15% de la contribution fédérale sera prévue pour les entreprises dont la consommation annuelle varie entre 20 et 50 MWh. Une réduction de 20% de la contribution fédérale sera prévue pour les entreprises dont la consommation annuelle varie entre 50 et 1 000 MWh, elle s'élèvera à 25% de la contribution fédérale pour les entreprises dont la consommation annuelle varie entre 1 000 et 25 000 MWh et à 45% pour les entreprises dont la consommation annuelle varie entre 25 000 et 250 000 MWh. La contribution fédérale des entreprises dont la consommation annuelle dépasse les 250 000 MWh sera plafonnée à hauteur de 250 000 euros. L'avantage est conforme à la notification du Conseil des Ministres de Gembloux visant toutes les entreprises, en d'autres termes, tant les petites entreprises avec une consommation annuelle de 20MWh que les grands consommateurs. En vue de garantir la compétitivité de nos entreprises, l'avantage croîtra en fonction de la taille de l'entreprise. Grâce à cette décision, le Gouvernement adopte une mesure majeure en vue d'améliorer la gestion des frais énergétiques de nos entreprises.