Marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et organisation de l’Autorité belge de la concurrence – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi exécutant le règlement européen relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation et aux pouvoirs de l’Autorité belge de la concurrence.
L'avant-projet a, en premier lieu, pour objet d’exécuter le règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Certaines grandes plateformes en ligne se comportent comme des « contrôleurs d’accès » sur les marchés numériques. La législation sur les marchés numériques vise à garantir que ces plateformes se comportent de manière équitable en ligne. La Commission européenne sera le seul organe chargé de l'application de ce règlement. En revanche, elle s'appuie sur les autorités nationales de concurrence, entre autres, pour l'aider dans ses tâches.
Bien que le règlement soit en principe directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne, certaines dispositions doivent être mises en œuvre en droit national, pour des raisons de sécurité juridique. Il est proposé d’inclure les nouvelles compétences de l’Autorité belge de la concurrence, en vertu du règlement (UE) 2022/1925 précité, dans sa loi organique.
L'avant-projet vise, en deuxième lieu, à améliorer l’efficacité des procédures de l’Autorité belge de la concurrence, sur base de l’expérience acquise par celle-ci.
Troisièmement, l'avant-projet introduit un cinquième membre au sein du comité de direction de l’Autorité belge de la concurrence, à savoir le directeur du planning et du budget.
Enfin, l’avant-projet prévoit un régime spécifique pour le secteur hospitalier en ce qui concerne le contrôle préalable des concentrations de l’Autorité belge de la concurrence.
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi exécutant le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation et aux pouvoirs de l’Autorité belge de la concurrence