Appartient à Conseil des ministres du 6 décembre 2024
Mise à jour des formes juridiques
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté royal mettant à jour l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, §2 et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises.
Depuis la réforme du droit des entreprises et l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), un certain nombre de formes juridiques ont été modifiées ou supprimées.
Certaines de ces formes juridiques étant listées dans l’arrêté royal du 23 mars 2007, il convient d’adapter l'arrêté royal afin qu’il soit conforme à la législation en vigueur. Le projet d'arrêté royal met en œuvre cette mise à jour.
Le projet est transmis pour avis au conseil d’État.