Depuis la réforme du droit des entreprises et l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), un certain nombre de formes juridiques ont été modifiées ou supprimées.
Certaines de ces formes juridiques étant listées dans l’arrêté royal du 23 mars 2007, il convient d’adapter l'arrêté royal afin qu’il soit conforme à la législation en vigueur. Le projet d'arrêté royal met en œuvre cette mise à jour.
Le projet est transmis pour avis au conseil d’État.