23 juil 2021 19:45

Modification du seuil de revenus pour la retenue sur l’indemnité d’invalidité pour les bénéficiaires avec charge de famille

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à une modification de la retenue de 3,5 % sur l’indemnité d’invalidité pour les bénéficiaires avec charge de famille.

En exécution de la liaison bien-être des prestations sociales (2021-2022), le montant de l’indemnité d’invalidité minimale « travailleur régulier » pour un titulaire ayant charge de famille a été augmenté de 2,5 % à partir du 1er juillet 2021 passant de 62,08 euro à 63,63 euros.

Ce nouveau montant dépasse cependant le montant du seuil de 62,10 euros pour la retenue de 3,5 % pour le financement des pensions

En conséquence, une retenue devrait être effectuée sur le montant de l’indemnité d’invalidité des titulaires ayant charge de famille qui bénéficient d'une indemnité minimale pour un travailleur régulier.

Après cette retenue, il resterait à ces bénéficiaires 0,02 euro sur l'augmentation susmentionnée de 1,55 euro de leur prestation. 

Le projet vise à éviter l'application de cette retenue en relevant le montant du seuil pour cette retenue. 

Le projet est transmis pour avis urgent au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal revalorisant le montant visé à l’article 136, § 1er de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) pour les bénéficiaires avec charge de famille