Modifications relatives aux absences accordées aux fonctionnaires fédéraux dans le cadre de la parenté sociale

Tous les membres du personnel statutaire, contractuel et en stage ont actuellement droit à un congé d’adoption de maximum six semaines (entièrement rémunéré) lors de l’adoption d’un enfant de moins de 10 ans. Les contractuels n'ont droit à ce congé que s'ils n'ont pas utilisé le congé d’adoption, en application de l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Le projet d'arrêté royal propose de porter la limite d’âge de l’enfant adopté de 10 à 18 ans et d’augmenter progressivement la durée maximale du congé d’adoption, par analogie avec l’allongement progressif prévu pour les travailleurs du secteur privé. En outre, un congé parental d’accueil inspiré du régime applicable aux travailleurs soumis à la loi du 3 juillet 1978 est prévu pour tous les membres du personnel. Enfin, il est proposé d’harmoniser la définition des termes "enfant placé" et "enfant handicapé" pour tous les régimes de congés dans le cadre de l’arrêté sur les congés.

À l’issue de la négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, le projet sera transmis pour avis au Conseil d’État.